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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00
69bbb96ecdc6046d472f5070
1 avril 2025
1 avril 2025
Dit que conformément aux articles R 622-5 et R 631-18 du Code de Commerce AD HOC DEVELOPPEMENT (SARL) -, [Adresse 1] devra remettre au mandataire Judiciaire dans les 8 jours qui suivent le jugement d'ouverture
Source officielleCHAMBRE 07
69dff1a7cdc6046d475f498e
16 janvier 2026
16 janvier 2026
Qu'il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du Code de Commerce ; De désigner les organes de la procédure conformément à l'article L 641-1 de ce même code
Source officielleAudience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives
69bfdda0cdc6046d4789e637
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Qu'il y a lieu, conformément aux dispositions des articles L.631-7 et L.621-1 du Code de commerce ainsi que R.631-8 et R.621-3 du même code, de commettre un Juge du siège pour recueillir tous renseignements
Source officielleAudience des référés
69e4bbfbcdc6046d47c86073
1 juillet 2025
1 juillet 2025
R444-55 du code de commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'article L111-8 du code des procédures
Source officielleDELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69a356ddcdc6046d4713b442
8 avril 2025
8 avril 2025
ISAN par ses dernières conclusions et déclarations à la barre, demande au tribunal de : Vu les articles L 134-1, L.134-2 et L134-12 du code de commerce, Vu les articles 1103, 1104, 1194, 1217 et 1948
Source officielle1ère A
69dce41ccdc6046d47153d1b
5 janvier 2026
5 janvier 2026
L.621-1, R.621-3 et R 631-4 du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, et le cas échéant, les articles L.631-7, L.641-1, R.631-7 et R.641-1 de ce même code.
Source officielleChambre 02 (chargement)
69a9eaaccdc6046d47a5a5a1
15 juillet 2025
15 juillet 2025
BASSIN et le désignera comme tenu de la bonne exécution du plan ; En application du plan déposé et de l'article L.626-12 du Code de Commerce, le Tribunal fixera la durée du plan à 8 ans selon les dispositions
Source officielleChambre 02 (chargement)
69c35a99cdc6046d47d81f51
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Années 4, 5, 6 et 7 : 10 % Années 8, 9 et 10 : 15 % REPONSES DES CREANCIERS Le délai de réponse des créanciers expirait au 5 janvier 2026.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69c5f054cdc6046d471c1c0f
26 janvier 2026
26 janvier 2026
Plan a été déposé par EUROGLASS (SARL) SELARL APEX AJ, avant l'expiration de la période d'observation fixée et renouvelée conformément aux articles L.631-7 L.621-1, L.621-2, L.621-3 du Code de commerce
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00
69cb2810cdc6046d4791be4b
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Dit que conformément aux articles R 622-5 et R 641-14 du Code de Commerce SNC L'ESTAMINET (SNC) -[Adresse 1] - [Localité 1] devra remettre au liquidateur dans les 8 jours qui suivent le jugement d'ouverture
Source officielleCHAMBRE 06
69df2e36cdc6046d474948e8
9 janvier 2026
9 janvier 2026
MOTIVATION Que les formalités prescrites par les articles L623-3, L626-5, L626-6, L626-7, L626-8, L626-9 du code de commerce ont été respectées.
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES
69d9f291cdc6046d47dac240
4 avril 2025
4 avril 2025
Les lettres recommandées avec accusé de réception ont été adressées aux créanciers le 28/01/2025 conformément à l'article L. 626-5 alinéa 2 et R. 626-7 du code de commerce.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00
6a0bdc45cdc6046d47251582
12 mai 2026
12 mai 2026
Dit que conformément aux articles R 622-5 et R 641-14 du Code de Commerce NOROC 2016 (SNC) - [Adresse 1] devra remettre au Liquidateur dans les 8 jours qui suivent le jugement d'ouverture la liste des
Source officielleChambre 2-3
69d17fd7cdc6046d4723eada
16 avril 2025
16 avril 2025
Le tribunal a renouvelé la période d'observation pour une période de 6 mois, soit jusqu'au 2 janvier 2025, conformément aux dispositions des articles L. 621-3 et L. 631-7 du code de commerce.
Source officielleChambre 1 : Procédures collectives
6a0b44b9cdc6046d4717bfd4
11 mai 2026
11 mai 2026
ère année 2% 2 ème année 3% 3 ème année 5% 4 ème année 10 % 5 ème année 10 % 6 ème année 10 % 7 ème année 15 % 8 ème année 15 % 9 ème année 15 % 10 année 15 % PASSIF SOUMIS AU PLAN 240 980.38 € (hors
Source officielleTrib. de Commerce
69f9dcdecdc6046d47a8a30e
4 mai 2026
4 mai 2026
code de commerce, Vu les articles L641-2, L644-1 et suivants et R644-2 et suivants du code de commerce, Vu l'audition en chambre du conseil sus visée, CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00
69cb57d7cdc6046d47957368
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Dit que conformément aux articles R 622-5 et R 641-14 du Code de Commerce, [O], [T] ET, [K] (SARL) -, [Adresse 2] devra remettre au Liquidateur dans les 8 jours qui suivent le jugement d'ouverture la liste
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00
69bb8aa0cdc6046d472b206d
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Dit que conformément aux articles R 622-5 et R 641-14 du Code de Commerce, [H] (SARL) -, [Adresse 1] devra remettre au Liquidateur dans les 8 jours qui suivent le jugement d'ouverture la liste des créanciers
Source officielleAUDIENCE PUBLIQUE - SANCTIONS
69b8a1d3cdc6046d47ea005e
9 octobre 2025
9 octobre 2025
du mandataire judiciaire, contrevenant ainsi aux dispositions de l'article L 622-6 du code de commerce, fait visé à l'article L 653-8 du Code de commerce susceptible du prononcé d'une interdiction de
Source officielleAUDIENCE PUBLIQUE - SANCTIONS
69b8a647cdc6046d47ea4a4c
9 octobre 2025
9 octobre 2025
l'article L.653-11 du Code de Commerce ne saurait être inférieure à 8 ans.
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