AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
VENDREDI
69a9cbd6cdc6046d47a29e5f
17 octobre 2025
17 octobre 2025
le 10 mai 2024 comme l'indique le courriel Gmail du service recouvrement PREFILOC.
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VENDREDI
69a9cdadcdc6046d47a3ca14
10 octobre 2025
10 octobre 2025
dispositions de : * L'article 1103 du code civil : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » * L'article 1104 du code civil : « Les contrats doivent être négociés
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