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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-5
69ce8c12cdc6046d47df1d4f
29 janvier 2025
29 janvier 2025
du contrat de concession conclu avec la société JAGUAR LAND ROVER France à effet du 15 juin 2016 A titre subsidiaire, Débouter la société AUTOMOBILES PALAU 17 de toutes ses demandes afférentes au refus
Source officielleAUDIENCE DE DELIBERE
69f3164fcdc6046d47109198
30 avril 2026
30 avril 2026
Vu la requête présentée par la SELARL MANDATEAM représentée par Me [M] [G] et reçue au greffe le 17 avril 2026, aux fins que soit prononcée la liquidation judiciaire de l'EURL [W] [F], sur le fondement
Source officielleAUDIENCE DE DELIBERE
69e9d831cdc6046d473b3a1f
23 avril 2026
23 avril 2026
[E] [X], en qualité de Juge Commissaire, la SELARL MANDATEAM représentée par Me [Z] [L], en qualité de Mandataire judiciaire, Vu le rapport de Me [Z] [L], reçu au greffe le 2 avril 2026, favorable au
Source officielleAUDIENCE DE DELIBERE
69e9d8d9cdc6046d473b49b5
23 avril 2026
23 avril 2026
[I] [E], en qualité de Juge Commissaire, la SELARL MANDATEAM représentée par Me [D] [P], en qualité de Mandataire judiciaire, Vu la requête présentée par Me [D] [P] et reçue au greffe le 24 mars 2026,
Source officielleAUDIENCE DE DELIBERE
69a6968fcdc6046d47559688
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en chambre du conseil ainsi que des pièces produites, que l'entreprise débitrice se trouve dans l'impossibilité de poursuivre
Source officielleAUDIENCE DE DELIBERE
69a69f17cdc6046d4756482d
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Vu la requête présentée par la SELARL MANDATEAM représentée par Me [D] [I] et reçue au greffe le 6 janvier 2026, aux fins que soit prononcée la liquidation judiciaire de la SARL MOULIN D'IVRY, sur le fondement
Source officielleDELIBERE JUGEMENTS PCL
69c016abcdc6046d478dc5e2
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Activité : Restauration traditionnelle vente à emporter Vu la requête présentée par la SELARL [Y], représentée par Maître [D] [Y], et reçue au greffe le 26 juin 2025, aux fins que soit prononcée la liquidation
Source officielleAUDIENCE DE DELIBERE
69c11d78cdc6046d47a36582
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en chambre du conseil ainsi que des pièces produites, que l'entreprise débitrice se trouve dans l'impossibilité de poursuivre son activité
Source officielleaudience ordinaire
69fdc5facdc6046d470913b8
5 mai 2026
5 mai 2026
La gérante travaille seule dans la société ; L'unique problème provient d'un litige ancien avec les bailleurs qui ont fait délivrer le 28.03.2013 à la société un congé avec refus de renouvellement du
Source officielleAUDIENCE D'ORIENTATION ET DE PLAIDOIRIE
69a2da70cdc6046d47080fa4
7 janvier 2026
7 janvier 2026
En réponse à cette demande de paiement, la SARL CV ARCHITECTURE se voit opposer un refus tant du Directeur Général de la SAS [Localité 1] que du conseil de cette dernière par courrier recommandé en date
Source officielleVENDREDI
69a9c453cdc6046d47a20253
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Le 4 février 2025, la société THILO INVEST SARL informe la société HMD SARL de la date de signature du 17 février 2025.
Source officielleTrib. de Commerce
69ae3a80cdc6046d47ff0c9c
10 janvier 2025
10 janvier 2025
[S] est à l'origine de la mésentente, Que suite à son refus de lui vendre ses parts de la société, M. [S] a commis divers méfaits, 1. M.
Source officielleTrib. de Commerce
69f7c35bcdc6046d477e18bf
8 avril 2026
8 avril 2026
Il reproche à la compagnie d'assurance d'avoir manqué à son obligation d'information, d'avoir manqué de clarté dans les informations données sur le site et d'avoir eu recours à la justice sans tentative
Source officiellechambre 1-11
69cf2ffacdc6046d47ee2818
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Pour sa défense BIG OPIUM expose, Sur le refus de paiement des honoraires Le 26 juillet et le 15 septembre 2023 son cabinet d'expertise comptable lui a indiqué que Madame [V] n'était pas en mesure de
Source officielleRendu de décisions
69cbd0a7cdc6046d479ee0c3
8 janvier 2025
8 janvier 2025
[U] [V] sur ce fondement est infondée. 2/ Sur la demande de manquement au devoir d'information sur les assurances de crédit.
Source officielle1ère chambre
69fc9125cdc6046d47ec76c1
6 mai 2026
6 mai 2026
Le 9 décembre 2024, le CREDIT COOPERATIF a informé AVP d'une suspicion de fraude par courrier électronique. Le même jour, AVP a procédé à l'opposition immédiate sur la carte de paiement litigieuse.
Source officielleRendu de décisions
69cbce47cdc6046d479eabd1
29 janvier 2025
29 janvier 2025
[L] [E] et Mme [K] [E], reçues au greffe le 30 octobre 2024 et reprises oralement lors de l'audience des plaidoiries, Pour l'exposé des moyens et prétentions des parties, il convient de se reporter aux
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69c7445fcdc6046d473e906d
13 janvier 2026
13 janvier 2026
REDRESSEMENT JUDICIAIRE DEMANDEUR : CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES - PRS, [Localité 1], [Adresse 1] , [Adresse 2] Comparant(e) DÉFENDEUR : SAS EDITIONS Le BAKH , [Adresse 3] Activité : Edition de revue
Source officielleChambre 6
CG00516 SKYCOP SOCIETE DE DROIT LITUANIENc/SDE TUNIS-AIR SOCIETE TUNISIENNE DE L'AIR
69a24e36cdc6046d47fd2766
28 octobre 2025
28 octobre 2025
du Règlement CE n° 261/2004 du 11 février 2004 ; Le préjudice subi en dehors de celui résultant du retard dans le paiement est établi par le manquement de la compagnie aérienne à son obligation d'information
Source officielleChambre 6
CG00538 SKYCOP société de droit Lituanienc/SA AIR ALGERIE
69a24f0ecdc6046d47fd3578
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Européen n° 261/2004 en application du Règlement CE n° 261/2004 du 11 février 2004 Le préjudice subi en dehors de celui résultant du retard dans le paiement est établi par le manquement à l'obligation d'information
Source officiellePage 21 sur 83