% à compter du 12 août 2025 et de 4.163,89 € (4.395,81 € – 270,57 € x (1 - 1/7)), outre les intérêts au taux annuel de 0,70 % à compter du 12 août 2025.

Sur la demande de capitalisation des intérêts Nous relevons que la demande de capitalisation des intérêts formée au titre de l'article 1343-2 du code civil est de droit.

Dans l'hypothèse où il existerait des créanciers relevant des dispositions de l'article L.622-28 du code de commerce, c'est-à-dire des créanciers pouvant réclamer des intérêts, les créances d'intérêts

Sur les dommages et intérêts La société Jardin Service réclame, le paiement de la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts, outre les intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir

qualité de dirigeant de la société AXEV, s'est porté caution personnelle et solidaire dudit prêt, et ce, à concurrence de 50% du montant de l'encours du prêt couvrant le paiement du principal, des intérêts

la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, lesquels ne pourront être intérieurs à trois fois le taux d'intérêt légal.

La SAS ETABLISSEMENTS ALUMINOR a formé opposition à l'encontre de l'ordonnance lui enjoignant de payer la somme principale de 8 400 € outre intérêts et frais.

légal, * ordonner la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code Civil, * condamner la société AMM SAS à restituer à la société PREFILOC CAPITAL SAS l'intégralité du matériel

au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, lesquels ne pourront être inférieurs à trois fois le taux d'intérêt

légal, * ordonner la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code Civil, * condamner la société [D] EURL à restituer à la société PREFILOC CAPITAL SAS l'intégralité du matériel

au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, lesquels ne pourront être inférieurs à trois fois le taux d'intérêt

légal, * ordonner la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code Civil, * condamner la société MBS SARL à restituer à la société PREFILOC CAPITAL SAS l'intégralité du matériel

au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, lesquels ne pourront être inférieurs à trois fois le taux d'intérêt

légal, * ordonner la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code Civil, * condamner la société OSER SAS à restituer à la société PREFILOC CAPITAL SAS l'intégralité du matériel

au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, lesquels ne pourront être inférieurs à trois fois le taux d'intérêt

au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, lesquels ne pourront être inférieurs à trois fois le taux d'intérêt

au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, lesquels ne pourront être inférieurs à trois fois le taux d'intérêt

au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, lesquels ne pourront être inférieurs à trois fois le taux d'intérêt