L'AGS a été saisie début octobre 2025 d'une demande de moratoire sur 6 mois.

Cette disposition est rendue applicable à la procédure de redressement judiciaire par l'article L631-1 alinéa 3 du code de commerce, qui dispose que « La demande prévue au quatrième alinéa de l'article

Sur la demande de dommages et intérêts Monsieur [O] [W] n'apportant pas d'éléments au soutien de sa demande, le Tribunal déboutera Monsieur [O] [W] de sa demande au titre des dommages et intérêts.

LES PRETENTIONS : Aux termes de son assignation et de ses conclusions régulièrement déposées et reprises à l'audience, AIS demande au Tribunal de : DEBOUTER SAS NEREUS de toutes ses demandes ; REJETER

Les parties défenderesses ont demandé de transmettre une note en délibéré du fait de la réception avant l'audience des conclusions du demandeur.

PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR : SAS Amara Net Zero France [Adresse 1] Ayant pour représentant Me Valère GAUSSEN, avocat DEFENDEUR : EURL [I] [Adresse 2] Défenderesse assignée à comparaître par exploit

réparées par la juridiction qui l'a rendue ou par celle à laquelle elle est déférée, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande ; Qu'il résulte de ce qui précède que la demande

octobre 2024, Vu la requête en date du 3 février 2026 présentée par la société GERIN HG SARL, Vu les articles 69 et suivants du code de procédure civile, Dans sa requête, la société [D] HG SARL nous demande

Enfin, elle estime que la demande de préjudice de la demanderesse est mal fondée.

[Z] doit être déboutée de sa demande de mesure d'instruction.

PEPE INNOCENTI doit être déboutée de sa demande de mesure d'instruction.

Eric ASTEGIANO Président du délibéré et Mlle Mélanie CASTELLACCI Commis-Greffier de la SELAS [O] SANT, présent lors du prononcé DEMANDEUR(S) SA SOCIETE GENERALE VENANT AUX DROITS DE LA SOCIETE MARSEILLAISE

DÉBOUTE la société NATURAMOLE de toutes ses demandes, fins et conclusions. DEBOUTE la société O'LAUGHLIN INDUSTRIES CO LTD, société de droit chinois, de sa demande d'indemnité.

Il sera demandé par le dirigeant au Tribunal, d'ordonner que les créanciers refusant soient réglés selon les modalités de l'option unique. 10.

Paris du 17 octobre 2024, infirmant le jugement du 2 février 2024 qui a converti la procédure de redressement judiciaire de la SAS TB [Localité 1] en liquidation judiciaire, et renvoyant l'affaire devant

Pour les demandeurs, les travaux ne sont donc ni d'importance, ni occultes. Il n'y a eu aucuns travaux de structures ni de modification de la disposition des pièces.

déclaration de cessation des paiements, la société MATHIEU BOURGNE AUTOMOBILES, justifiant d'une immatriculation au registre du commerce et des sociétés et de l'exercice d'une activité commerciale, demande

qu'à l'ouverture de la procédure, la société n'employait aucun salarié, Attendu que les difficultés de la EARL [T] trouvent leur origine dans : * un endettement bancaire très important * une modification