Elle a déclaré exercer une activité commerciale de l'exercice de la profession d'architecte et d'urbaniste, en particulier la fonction de maître d'oeuvre et toutes missions se rapportant à l'acte de bâtir

judiciaire en vue de déterminer la situation économique, financière et sociale de l'entreprise, et de rechercher les perspectives de redressement, conformément aux dispositions de l'article L.623-1 du code

Monsieur, [X], [K] exerce la profession de courtier en opérations de banque et services de paiements, courtier Intermédiaires en assurances.

/06/2025, conformément aux dispositions de l'article R642-3 du code de commerce.

d'un montant de 12 352 € sur une durée de 84 mois 152 329,74 € Prêt professionnel d'un montant de 629 879 € d'un montant de 357 000 € sur une durée 84 mois 116 397,22 € Prêt professionnel d'un montant

[G] [S] exerce une activité professionnelle de maintenance informatique. La CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] a accordé plusieurs prêts professionnels à M. [S].

Il précise également sa demande provisionnelle d'un montant de 200 000 euros.

[R] [W] [G].et dit que la procédure de redressement judiciaire portera uniquement sur le patrimoine professionnel ; FIXE au 13 novembre 2026 la fin de la période d'observation.

Les biens non compris dans le périmètre de reprise seront cédés dans les conditions de lasection 2 du chapitre II du livre IV du code de commerce.

Par écritures développées à la barre, Monsieur, [V], [S] demande au tribunal de : Vu les articles 1217 et suivants et 1240 du code civil, Vu les articles 1641 et suivants du code civil, Vu les articles

SUR CE LE TRIBUNAL SUR LA SANCTION PROFESSIONNELLE ( Articles L. 653-1 au L. 651-11, et, du R. 653-1 au R. 653-4 du code de commerce ) Sur la qualité de dirigeant L'article L. 653-1 du code de commerce

Par dernières conclusions déposées à l'audience du 26 mars 2024, RB demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1231-7 et 1240 du code civil ; Vu les articles 32-1, 48, 515, 699 et 700 du code

Il signale qu'il demeure une condition suspensive liée à la confirmation par l'Administrateur Judiciaire de la non-application des dispositions de l'article L.642-12 alinéa 4 du Code de Commerce, qu'il

civil Vu l'article 1104 du Code civil, Vu l'article L. 113-8 du Code des assurances, Vu l'article L511-1 du Code des assurances Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les présentes écritures

Enfin, comme le soulève à juste raison la « SELARL [L] [A] prise à titre personnel » l'article R. 662-3 du code de commerce dispose que les actions en responsabilité civile exercées à l'encontre du mandataire

desservis par le PDL objet du litige dessert des locaux utilisés par la société ROCQ.

[Adresse 3] ЕТ - La société SALINE SARL [Adresse 4] [Localité 2] DÉFENDEUR - représenté(e) par SELARL C2M - Me Damien MISSILLIER - [Adresse 5] Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code

Un prêt de 30.000,00 € a été consenti par la SOCIETE GENERALE, le 6 juillet 2017, afin de réaliser des travaux dans le local professionnel et d'acquérir un véhicule à usage professionnel.