PUBLIC : Ni présent, ni représenté Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de ce tribunal le 21/05/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément aux dispositions de l'article

août 2023, arrêtées au 06 novembre 2025, somme à parfaire, ainsi que celle de 3.000 Euros en vertu des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens.

En cas de renvoi, il est procédé comme il est dit à l'article 82. » En l'espèce, les conditions posées par l'article 47 du code de procédure civile apparaissent réunies, M.

, ayant assisté aux débats, au délibéré, conformément aux dispositions de l'article 456 du Code de Procédure Civile, et par Marine LAURENT Commis Greffier, En application des dispositions du Livre VI

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLEANS ORDONNANCE DE REFERE DU 28 MAI 2026 N°35 Rôle n° 2026001253 Nous, [U] [I] , Président du Tribunal de Commerce d'Orléans, Assisté de Maître Pascal DANIEL , Greffier

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY ORDONNANCE DE REFERE DU 28 mai 2026 N• de RG : 2026R00199 N• MINUTE : 2026R00253 CHAMBRE DES REFERES PARTIES A L'INSTANCE

Le 28 novembre 2022, la société CARDEM a établi un mémoire de réclamation d'un montant de 691.927,24 euros HT.

F], s'est reconnue débitrice envers la SA LES MOULINS DUMEE d'une somme de 10.229,16€ qui lui a été prêté, remboursable à un taux de 5% l'an et sur 13 mensualités, la première échéance étant fixée le 28

/04/2026 la SAS LTH EDITIONS a déposé au Greffe de ce Tribunal une demande en vue d'une procédure de redressement judiciaire en application de l'article L 631-4 du Code de Commerce.

L'article D.441-5 du code de commerce dispose que : « Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au II de l'article L. 441-10 est fixé à 40 euros. » L'article L.441-10 du

À défaut d'avoir régularisé la situation, l'exigibilité anticipée du prêt a été prononcée par courrier du 28 octobre 2025.

SAS ENERGILEC immatriculée au RCS de Pontoise sous le n° 322 152 851, devant ce tribunal pour l'audience du 28 février 2024.

paver à la société INOVAXO une somme de 40 euros par facture impayée au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement ; PRONONCER la résiliation judiciaire des contrats conclus entre les parties les 28

La société EOS France demande au Tribunal : Vu les articles 1103, 1104 et 1193 du Code civil, Vu les articles 2288 et suivants du Code civil, Vu les pièces produites aux débats, De déclarer ses demandes

2026, dans les conditions de l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile.

Par dernières conclusions récapitulatives déposées à l'audience de mise en état du 10 décembre 2025, STEAM'O demande à ce tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1353 du code civil, Vu l'article L 441

de 200 euros au titre de l'article D.441-5 du code de commerce qui prévoit que « Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au II de l'article L. 441-10 est fixé à 40 euros

Un procès-verbal de réception du site a été établi en date du 28 mars 2024.