Emmanuelle EVENO Débat à l'audience du 03/07/2025 LES FAITS, LA PROCEDURE, LES MOYENS DES PARTIES La société LOXAM a loué à la société TERRASSEMENT RESEAU PUBLIC NORMANDIE du matériel professionnel et affirme

CONDAMNER la société VAPE INDUSTRY à payer à la société LCA DISTRIBUTION la somme de 1.550 € au titre de l'article 700 du C.P.C. outre les entiers dépens distraits au profit de Me Sarah MANGANI, sur son affirmation

CONDAMNER la société ALONSO FTLL à payer à la société LCA DISTRIBUTION la somme de 1 550 € au titre de l'article 700 du C.P.C. outre les entiers dépens distraits au profit de Me Sarah MANGANI, sur son affirmation

Elle affirme que cette dissimulation est intentionnelle, l'intention dolosive de la part d'OHM ENERGIE résultant de sa stratégie commerciale globale visant à attirer des clients par des dispositifs attractifs

* CONDAMNER la SARL [Z] au paiement des entiers dépens de l'instance distrait au profit de Me BURDET, Avocat sur son affirmation de droit.

€ sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; * CONDAMNER la SARL PEPE INNOCENTI au paiement des entiers dépens de l'instance distrait au profit de Me BURDET, Avocat sur son affirmation

Cette affirmation est inexacte. L'avis d'imposition relatif aux revenus 2023 fait apparaître un revenu annuel imposable de 17.831 €, soit un revenu mensuel réel de 1.486 €.

Elle affirme avoir résilié le contrat en mars 2023 face à l'inaction du prestataire.

À titre subsidiaire, le défendeur affirme avoir valablement exercé sa faculté de rétractation dans le délai de 14 jours prévu par le Code de la consommation, faculté qui était par ailleurs bien précisée

Transatel affirme que ses avoirs étaient payables dans les 30 jours suivant l'encaissement des terminaisons d'appels payées par les opérateurs de réseau.

La jurisprudence est constante pour affirmer que si la banque est dans l'incapacité de fournir l'original ou une copie de qualité suffisante, sa responsabilité est retenue.

Quant au bilan 2018, pour lequel la société [V] [O] affirme -sans le prouver par un écritque la BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST avait menti au Tribunal, car la banque ne l'avait pas en sa possession au moment

L'affirmation selon laquelle ces derniers se sont engagés, chacun, à hauteur de 30.000,00€ revient à dénaturer le contrat.

De son côté, dans son courrier du 13 mai 2019, la SAS DELTA POMPAGE affirme que le quartz, déversé par la SAS INTERSOL dans le bac de la pompe, n'est pas compatible pour le pompage du béton.

Il affirme qu'en l'absence de cette preuve, la sanction doit s'appliquer automatiquement.

La société [J] Solutions affirme qu'il n'existe pas de droit de rétractation en cas de contrat signé à distance comme l'affirme aussi la doctrine.

Le tribunal constatera concernant le nombre de salariés que la société ESCAPE BORDEAUX SAS affirme se situer à quatre, qu'elle procède par affirmation et simple copie d'écran, sans verser aux débats la

Le FCT ABSUS soutient que ce délai aurait été interrompu par un paiement intervenu dans le cadre de l'exécution du plan, qu'il affirme avoir été encaissé le 30 janvier 2019, et se prévaut à cet effet des