que manifestement au vu de ces éléments la SAS LE LABO ne peut faire face à son passif exigible dont le montant est de 87.973,28 € correspondant au décompte locatif arrêté le 13 janvier 2026 avec son actif

Elle demande à titre principal la nullité du contrat, à titre subsidiaire sa résolution, et à titre infiniment subsidiaire une requalification de la clause de pénalité avec un échéancier de paiement.

Le 29 octobre 2024, un commandement visant la clause résolutoire d'avoir à lui payer la somme totale de 14 644,12 euros a été délivré à la société [E] [U].

société Corhofi sont interdépendants et indivisibles, * Juger réputées non écrites les clauses inconciliables dont notamment les clauses attributives de compétence et toute clause de renonciation à action

Sur la résiliation du contrat du 14 septembre 2019 L'article 1224 du code civil dispose que : « La résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment

Elles soutiennent que l'action du Ministre de l'Économie est prescrite.

* Renoncer à toutes instances, actions, poursuites pénale ou civil devant tous tribunaux compétents, les présentes valant transaction aux titres des articles 2044 et suivants du Code Civil.

Juger que seuls les statuts de la société par actions simplifiée fixent les conditions dans lesquelles la société est dirigée et que la même règle s'applique à la révocation du dirigeant social.

PRESIDENT : Monsieur Louis MORIN JUGES : Monsieur Yves DUBOIS Monsieur Eric PERRO * GREFFIER : Maître Jacques PATY EMOLUMENTS DU GREFFE : 105,69 DONT TVA : 17,63 ENTRE : La Société [W], Société par actions

En réplique, la SELARL PHILAE ès qualités indique qu'il n'est pas contesté que l'action dont a été saisi Monsieur le juge commissaire est une action en restitution telle qu'elle apparait sur la requête

JUGES Monsieur Philippe MERDRIGNAC Monsieur Hervé BROSSIER Monsieur Jean-Claude CUT AJAR GREFFIER présent uniquement lors des débats Maître Victor GENESTE, Greffier du tribunal Objet : ASSIGNATION ACTION

Le tribunal déclarera irrecevable l'action de la société TRAVAUX DU MIDI.

Le tribunal déclarera irrecevable l'action de la société TRAVAUX DU MIDI.

Le tribunal déclarera irrecevable l'action de la société TRAVAUX DU MIDI.

A la suite de différends entre les associés, la société CGCB et madame [W] [Y] ont voté une résolution visant le rachat de toutes les parts détenues par la SARL MD [K] dans la SAS LES PETITS POTES INVEST

Il ressort des éléments fournis à l'appui de la demande d'ouverture de procédure collective que le passif connu est évalué à la somme de 202 878,58 €, dont 17 367,00 € de passif exigible, pour un actif

VDP a engagé une action en référé à l'encontre de SENA afin d'obtenir son expulsion, en raison d'impayés. Les parties se sont conciliées et un accord transactionnel est intervenu.

[Q] qu'à défaut de paiement sous 8 jours à compter de sa réception, « une procédure judiciaire sera engagée » , rappelant encore la possibilité d'une résolution amiable du litige. En vain.