Pascal RAYER, Vice-Procureur Délibérée par les mêmes Juges.

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS DU 23/02/2026 Présiden t : Pascal BAILLY Juges : Philippe WATTECAMPS, Delphine MILCENT Greffier : André MARTINI AINSI JUGÉ APRÈS DÉLIBÈRÉ DU 27/04/2026 Présiden

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 27/03/2025 où siégeaient : Mme Pascale Cholmé, M. Joël Cosserat, et M. Yvon Donval.

Signé par Monsieur Pascal DESREUMAUX, Président de Chambre et par Monsieur Rémy PARMENTIER, Commis-Greffier.

2026 AB TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARRAS JUGEMENT DU 29 AVRIL 2026 Rôle 2025/8683 Prononcé publiquement le Mercredi Vingt Neuf Avril Deux Mille Vingt Six par Monsieur Pascal DESREUMAUX, Président de Chambre

Pascal AZNAR, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier MINISTERE PUBLIC Mme Nathalie FOY, procureur adjoint de la République DEBATS Audience du 28 Janvier 2025 : l'affaire a été débattue hors la

D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU NORD PAS DE CALAIS, que [Localité 3] (SASU), Société par actions simplifiée se trouve manifestement en état de cessation des paiements, comme ne pouvant faire face à son passif

PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARRAS le mercredi vingt-huit janvier deux mille vingt six et signé par Monsieur Pascal DESREUMAUX, Président, assisté

D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU NORD PAS DE CALAIS, que COOL AUTO 62 (SARL), Société à responsabilité limitée se trouve manifestement en état de cessation des paiements, comme ne pouvant faire face à son passif

SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU NORD PAS DE CALAIS, que COMVERSE (SAS), Société par actions simplifiée se trouve manifestement en état de cessation des paiements, comme ne pouvant faire face à son passif

ET DU DELIBERE : Décision contradictoire et en premier ressort Président : Monsieur Hervé DELPUGET Juges : Monsieur Laurent PENHOUET Monsieur Thierry PRIMEY Assistés, lors des débats de Monsieur Pascal

Pascal AZNAR, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier MINISTERE PUBLIC M. Camille SIEGRIST, vice-procureur de la République M.

Gérant : Monsieur [V] [F] [Adresse 2] Ont été convoqués et ont comparu à l'audience : URSSAF BOURGOGNE représenté par Madame [B] [Q] Monsieur [V] [F] Magistrats présents lors des débats : Monsieur Pascal

représentée par Madame [H] [C] Monsieur [K] [S] (défaut) Le représentant des salariés / du CSE de SAS à associé unique LES P'TITS PLATS DE [K] (défaut) Magistrats présents lors des débats : Monsieur Pascal

Les époux [R] ont déclaré leur créance au passif de la procédure collective pour un montant total de 10.771,67 euros à titre chirographaire échu, par lettre recommandée avec accusé de réception, en date

Situation financière Les opérations de vérification du passif et de réalisation de l'actif ont permis d'établir la situation suivante : Passif exigible total : 33 889,62 € Se décomposant comme suit :

Numéro de rôle : 2025018479 PC : 2025/359 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 23 avril 2026 ARRÊTANT LE PLAN D'APUREMENT DU PASSIF DE la SCICRL

représentée par son mandataire liquidateur judiciaire, la société MANDATAIRES JUDICIAIRES ASSOCIES prise en la personne de Maître [B] [L], à la somme de 89.973,98 euros, sauf à parfaire ; FIXER au passif