Mme, [Q], [S], gérante de la société, [A], [X], indique au tribunal que l'activité se porte mieux et dépose sur l'audience un projet de plan de redressement.

DISPOSITIF : Au principal, renvoyons les parties à mieux se pourvoir, Cependant, dès à présent et par provision.

président, * Dirons n'y avoir lieu à référé relativement au traitement de ces demandes, sur le fondement des dispositions des articles 872 et 873 du code de procédure civile ; * Renverrons les parties à mieux

En conséquence de quoi, nous renverrons les défenderesses à mieux se pourvoir au fond sur cette demande.

Par conséquent, en présence d'une contestation sérieuse, le juge des référés se déclarera incompétent pour statuer sur les demandes formées par la société [E] [B], et renverra ladite société à mieux se

ne justifie pas d'un motif légitime au sens de l'article 145 du Code de procédure civile ; DEBOUTER la société AVLO de l'intégralité de ses fins, moyens et prétentions ; RENVOYER la société AVLO à mieux

en raison de l'existence d'une contestation sérieuse rendant incompétent le juge des référés, de débouter la société [Localité 1] DUMEE de toutes ses demandes, fins et prétentions et de la renvoyer à mieux

Est-ce que ce nouveau budget et cette nouvelle façon de collaborer vous correspondent mieux ?

dispositions de l'article 872 et 873 alinéa 2 du code de procédure civile, Constatons l'existence d'une obligation non sérieusement contestable, En conséquence, Au principal renvoyons les parties à mieux

dispositions de l'article 872 et 873 alinéa 2 du code de procédure civile, Constatons l'absence de justificatifs établissant l'existence et le quantum de la demande, Au principal renvoyons les parties à mieux

procédure civile, Vu les dispositions de l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, Constatons l'existence d'une obligation non sérieusement contestable, Au principal renvoyons les parties à mieux

DISPOSITIF : Au principal, renvoyons les parties à mieux se pourvoir, Cependant, dès à présent et par provision, * Constatons l'absence de la SAS VDB, * Condamnons la SAS VDB à payer à la SAS SOCIETE

plusieurs chantiers, en voie d'achèvement, pourraient être finalisés rapidement et sans coûts significatifs permettant de générer un apport de trésorerie d'environ 35 000 euros afin de désintéresser au mieux

demande de : Vu l'article 873 du Code de procédure civile, Vu les jurisprudences citées, Vu les pièces versées aux débats, À titre principal, JUGER n'y avoir lieu à référé RENVOYER les parties à mieux

et par décision réputée contradictoire, JUGEONS irrecevable l'action de la société [1] SARL à l'encontre de la société [2] SARL et, de ce fait, la déboutons de ses demandes, RENVOYONS les parties à mieux

société ALLIANZ IARD, RG n°: 2025R00935 Page 3 sur 4 Subsidiairement, Constater l'existence d'une contestation sérieuse quant à la demande de condamnation provisionnelle et renvoyer la demanderesse à mieux

à l'instance supportera la charge des dépens ; PAR CES MOTIFS Nous, juge des référés, STATUANT, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, AU PRINCIPAL, renvoyons les parties à mieux

à l'instance supportera la charge des dépens ; PAR CES MOTIFS Nous, juge des référés, STATUANT, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, AU PRINCIPAL, renvoyons les parties à mieux