Nous autoriserons la SA FRANFINANCE à appréhender les matériels en quelques lieux et quelques mains qu'il se trouve, sans recours à la force publique.

Une main courante puis une plainte ont été déposées à la gendarmerie. L'assureur de Madame [X] a diligenté un expert d'assurance qui a mis en exergue un nombre de défauts majeurs.

recours aux fins de contester l'application de l'article L. 626-31 ou de l'article L. 626-32 pour l'arrêt du plan. 1- Sur les modalités du plan de redressement Attendu que le passif déclaré entre les mains

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 008561 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE 09/04/2026 L'An Deux Mille Vingt Six, Le neuf avril, Au tribunal des

tant que besoin à appréhender le véhicule loué ( avec ses accessoires, clés et documents administratifs ) suivant contrat de location n° 24/1122/STLE-157636 lui appartenant en quelque lieu et quelque main

v330N-BM23042881001 2x Parasol Autoriser la société CORHOFI en tant que besoin à appréhender les matériels loués suivant contrat de location n°24/0502/STLE-150992F lui appartenant en quelque lieu et quelque main

* Elle souhaitait que le versement des annuités intervienne aux dates anniversaires de la décision arrêtant le plan, tout en maintenant le versement d'acomptes mensuels réguliers entre les mains du commissaire

compter de la signification de l'ordonnance de référé à intervenir, d'autoriser la SARL JEX ALTERNATIVE BOISSONS SERVICES à appréhender, les matériels précités en tout lieu qu'ils soient et entre les mains

puis celles d'apurement du passif, avant de déterminer la durée du plan par rapport à celle du paiement des dettes, 1 - Les modalités du plan de redressement Attendu que le passif déclaré entre les mains

Donne acte au débiteur d'avoir donné son accord pour un versement mensuel des dividendes entre les mains du commissaire à l'exécution du plan.

La SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [U] [W] mandataire judiciaire précise que le passif déclaré entre ses mains s'élève à 531841,57 €.

* la condamner à restituer le véhicule litigieux de marque CITROEN JUMPER FOURGON, n° de série VF7YB2MFC12L1 1223, immatriculé, [Immatriculation 1], entre les mains de la société TRANS ECHAFAUDAGE ou

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 7 OCTOBRE 2025 1ère Chambre N° RG: 2025F00377 DEMANDEUR COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU PÔLE DE RECOUVREMENT SPÉCIALISÉ (PRS) DU VAL-DE-MARNE [Adresse 1

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 000421 TIRIBUNAL DE COMMERCIE DE [Localité 1] Département de la Haute Marne ORDONNANCE DE RADIATION DU REFERE DU 11/05/2026 Demandeur(S) : SAS TRIANGLE

DUREE DU PLAN : HOLDING [T] 24 411,20 € IV –Autres créanciers : 100 % sur dix ans, soit 10 % par an Le règlement interviendra par provisions mensuelles, à compter du jugement d'arrêté du plan entre les mains

204338VL0 portant sur Véhicule Citroën IV – Autres créanciers : 100 % sur dix ans, soit 10 % par an Le règlement interviendra par provisions mensuelles, à compter du jugement d'arrêté du plan entre les mains

*1DE/06/40/35/18* LRAR: -Comptable du pôle de recouvrement spécialisé de seine-et-marne Signif.: -M.

Attendu qu'il convient d'autoriser une poursuite d'activité de 3 mois, soit jusqu'au 27 juillet, et de fixer la date limite de dépôt des offres au 29 mai 2026 17 heures, entre les mains de la SELARL [T