AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2-6
69df7bffcdc6046d47515e85
16 janvier 2026
16 janvier 2026
étrangères, et plus généralement, la gestion de participations ; - toutes prestations de services en matières administrative, financière, comptable, commerciale, informatique ou de gestion au profit des filiales
Source officiellePage 21 sur 38
Chambre 05
69f641c6cdc6046d475e23d1
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Il existe des conventions de services et de trésorerie entre la société mère et les filiales. La société ECITON bénéficie d'une convention d'occupation consentie par la SEMMARIS.
Source officielle