AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 02 (chargement)
69f31ba7cdc6046d47110a63
21 avril 2026
21 avril 2026
de la procédure, La société, qui est identifiée sous le n° 938 456 928 RCS BORDEAUX (2024 B 7577), a pour activité déclarée au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux : La fourniture au comptoir
Source officiellePage 21 sur 243
Chambre 06
6a04718ecdc6046d47967779
12 mai 2026
12 mai 2026
Ce caractère abusif de la rupture est conforté par le comportement de PRO.PE.MA. qui a ensuite adressé à la société ASD DISTRIBUTION des devis pour des machines de remplacement, devis considérés comme
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