AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-10
69d2886dcdc6046d4735a3cf
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Ces mises en demeure étant restées vaines, NATIOCREDIMURS a adressé le 11 octobre 2023 un courrier recommandé avec AR, résiliant le Contrat et demandant à SHBR de régler la somme de 10 963,68 € et de restituer
Source officiellePage 21 sur 34
Trib. de Commerce
69c677a6cdc6046d4729f035
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Il a en revanche été valablement résilié pour défaut de paiement des loyers par la mise en jeu de la clause résolutoire.
Source officielle