COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 27 avril 2026 REDRESSEMENT JUDICIAIRE : SAS FIBRE EXCELLENCE Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Philippe FREY, président, et Monsieur Jean-Charles

Le 30 septembre 2021, la société MCS Groupe, mandataire de BNP, adresse un courrier de mise en demeure par LRAR à TOP BEAUTE et à Madame [L].

TROQUIER, Juge Chargé d'instruire l'affaire Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal.

Pièce n°8 – Synthèse des réclamations clients Au regard de ces inexécutions contractuelles manifestes et de leur gravité, la société SUPERWYZE a, par courrier du 9 avril 2025 : 1.

en charge les frais engagés sans que GNANAM EXOTIQUE y réponde.

Suivant courrier du 16 octobre 2025, son conseil dénonçait l'immobilisme du dossier et mettait en demeure la société EUROVIA PICARDIE de réaliser les investigations techniques permettant d'élaborer une

A cet égard, il était ainsi expressément prévu à la charge de la société PIGEON BRETAGNE SUD, au point n°8, la fourniture et la mise en œuvre de matériaux 20/40 sur la zone Trémie, y compris leur compactage

subis ; * CONDAMNER la société [Z] au paiement de la somme de 3 000 ç, à chacune des sociétés demanderesses, au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile et laisser les dépens à son entière charge

Par courrier du 12 juillet 2024, FINANCIERE SAINT JAMES et TOTEM ont mis fin à la relation contractuelle avec THINK TANK.

de cession de la créance de [Localité 2] à [E] le 1 er août 2023, * La facture d'achat du matériel de [Localité 2] à [E], * Le courrier de mise en demeure du 17 avril 2025, * Le courrier de déchéance

DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 27 avril 2026 REDRESSEMENT JUDICIAIRE : SAS BIOWATT Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Philippe FREY, président, et Monsieur Jean-Charles

Par courrier recommandé en date du 28 janvier 2025, la BANQUE CIC SUD OUEST a déclaré sa créance d'un montant de 16.194,33 € au passif de la société ENVEL'IMPRIM SARL, concernant le prêt professionnel.

Dans ce même courrier Monsieur [A] [F] prenait le soin de joindre ses tarifs pour l'année 2023.

MAURIES, Juge Chargé d'instruire l'affaire Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal.

Le 13 avril 2023, par l'intermédiaire de son conseil, GGL GROUPE a formé opposition à cette ordonnance par courrier recommandé avec accusé de réception.

Le juge chargé d'instruire l'affaire a autorisé la production d'une note en délibéré par M.

Ce contrat est entré en vigueur rétroactivement au 1er septembre 2023 et devait courir jusqu'au 31 août 2025.

Par courrier recommandé du 04/10/23, la société LIXXBAIL a déclaré ses créances au passif du débiteur principal pour la somme de 302.272,35€ Suite à la cession du matériel restitué, la société LIXXBAIL