[E] [F], dont le siège social est situé [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, Défenderesse comparant par son avocat postulant Maître Caroline

Jean-Michel PEGUET, juges, Assistés lors des débats de Mme Caroline DEMUYTER, commis greffier.

Barreau de la Charente, D'UNE PART, ET : SASU ZED IMMOBILIER RENOVATION - [Adresse 2], DEFENDEUR représenté Maître Pauline VANDEN DRIESSCHE, Avocate plaidante inscrite au Barreau de Nantes et Maître Caroline

, D'UNE PART, ET : SAS [Adresse 2] IMMOBILIER CONSTRUCTION - [Adresse 3], DEFENDERESSE représentée par Maître Pauline VANDEN DRIESSCHE, Avocate plaidante inscrite au Barreau de Nantes et Maître Caroline

comparaissant par Maître [G] [Q] à la décharge de Maître Carolina CUTURI-ORTEGA, Avocat à la Cour, membre de la de la SCP JOLY-CUTURI-REYNET, DYNAMIS AVOCATS C / OPPOSANT * SARL HPA, [Adresse 2] ayant

unique, dont le siège social est Immeuble Le Ponant, 19 rue Leblanc 75738 Paris - RCS B 331.554.071 Partie demanderesse : assistée de la SCP JOLY-CUTURI-WOJAS-REYNET – DYNAMIS AVOCATS, agissant par Me Carolina

de procédure civile, Audience des débats en date du 06 mars 2026 AFFAIRE 2025000426 Demandeur(s) : * SARL NVD RACING [Adresse 1] Représentant(s) : * SELARL LYSISTRATA AVOCATS - ME LE MAITRE Caroline

Le même jour, [J] décide de financer l'utilisation des matériels loués à [Localité 2], sous la forme d'un contrat de location longue durée avec [E].

être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

A cette date, Monsieur [O] [Q], gérant de la SARL [F] [D], assisté de Maître Jean-Marc CABROLIER, avocat au Barreau de Narbonne, a déclaré que sa société est en état de cessation des paiements depuis

PARTIE DEMANDERESSE : * SAS LEASECOM Immatriculée sous le numéro 331 554 071, ayant son siège social, [Adresse 1] représentée par : Maître Isabelle FAIVRE, Avocat au barreau de Toulouse et par Me Carolina

OHANA-ZERHAT, Avocat (C1050) ET : SA LA MAAF, dont le siège social est CHAURAY 79036 Niort CEDEX Partie défenderesse : assistée de Mes Caroline CAUZIT et Alban POUSSET-BOUGERE de la SELARL CORNET VINCENT

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES [X] NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 8 Juillet 2025 5ème CHAMBRE DEMANDEUR 2M [M] [Adresse 1] comparant par Me Caroline SIMON [Adresse

Au vu des photos envoyées par Monsieur, [D], la SARL GARAGE DEBENAT y consent et, le 15 avril 2023, Monsieur, [D] ramène le véhicule FORD et le garage lui en rembourse le prix de vente.

Attendu que l'article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ; Attendu que l'article 1231-5 du code civil dispose que « lorsque le

2024022625 ENTRE : SAS LEASECOM, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS de Paris 331 554 071 Partie demanderesse : assistée de la SCP JOLY CUTURI WOJAS REYNET DYNAMIS AVOCATS représentée par Me Carolina

Elle sollicite enfin que le Tribunal juge la société LOCAM mal fondée en ses demandes et rejette l'ensemble des prétentions formées tant par la société LOCAM que par la société OG TELECOM.

KLUGMAN [Localité 1] prise en la personne de Me Gilles GRINAL – Avocat [Adresse 3] Comparant DÉFENDEUR SARL COMTRA FRANCE [Adresse 4] comparant par la SELARL [Q] [O] [L] prise en la personne de Me Caroline