CONDAMNER la société [P] [E] à payer à la société [A] EXPERTIES la somme de 9.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. CONDAMNER la société [P] [E] aux entiers dépens.

1353 du Code Civil, Vu l'Article 1641 du Code Civil, Vu les Articles 1231-1 et 1240 du Code Civil, A titre principal, Débouter Monsieur [P] [J] de toutes ses demandes, fins et conclusions, A titre

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Par cet acte et par ses conclusions en réplique n°1 du 12 février 2025, RENEDES demande au tribunal, de : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil Vu les articles L442-1 du code de commerce, Vu les

DISONS qu'il n'y a pas lieu à condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile. RESERVONS les dépens de l'instance.

En réponse SAS ALIANS TRAVAUX PUBLICS DEMANDE ; Vu l'article 1240 du Code civil, Vu les articles R 420-19 et 420-23 du Code de l'Urbanisme Vu les pièces versées au débat A titre principal : DEBOUTER

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES : Monsieur [P] et la société FINANCIERE ET HOTELIERE [P], dans leurs dernières conclusions, demandent au tribunal de : Vu les dispositions de l'article 1844-7 du code

-1 du Code de Commerce la SELARL Virginie PILLON -, [Adresse 4] , [Localité 2], aux fins de réaliser l'inventaire prévu à l'article L.622-6 du Code de Commerce et la prisée des actifs du débiteur ; Rappelle

Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter. » L'article 9 du code de procédure civile dispose que : « Il incombe à chaque

Patrick GIOVANNONI, juge au tribunal, * pour mandataire judiciaire, Me [X] [P] domicilié à [Localité 1] : [Adresse 4] Conformément aux dispositions des articles L 621-4, L 622.6 et R 622-4 du code dé

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L. 631-1 du Code de commerce qui dispose qu' il y a état de cessation des paiements lorsqu'un débiteur mentionné à l'article L.640-2 du Code de Commerce est dans l'impossibilité de faire face au passif

PRETENTIONS DES PARTIES Par ses conclusions récapitulatives N°4 régularisées à l'audience du 7 octobre 2025, le CIC demande au tribunal de : Vu l'article 1103 du code civil, Vu l'article 1343-2 du code

659 du code de procédure civile, SOFINCO a fait assigner ISO CASH, devant le tribunal de céans et demande : Vu les dispositions des articles 1034 et 1315 du code civil, Condamner la SAS ISO CASH à payer

L 622-6 du Code de Commerce, Fixe provisoirement au 20/01/2025 la date de cessation des paiements motivée par les déclarations du débiteur, Dit qu'en application de l'article L.624-1 du code de commerce

1343-2 du code civil.

Ministère Public : non-représenté, Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier les articles L.621-3 et L.631-7, Vu le jugement rendu par ce Tribunal

mission conduite par, [P], [Y] - 22, , [Adresse 2], en qualité de liquidateur judiciaire ; Désigne, conformément aux dispositions de l'article L 641-1 du Code de commerce,, [M], [U] -, [Adresse 3], aux