En l'espèce il est stipulé au contrat que la société Volkswagen Bank Gmbh demeure propriétaire du véhicule financé jusqu'au complet remboursement du prêt.

fins de le voir condamner, en sa qualité de caution de la SARL CEPE INVEST, à lui payer : * 96 939,76 € représentant le montant des sommes dues en l'état de la résiliation du contrat, suivant les stipulations

pluie ; ATTENDU que selon l'article L.113-1 du Code des assurances « Les pertes et les dommages causés par la faute de l'assuré demeurent à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée stipulée

L'article VI de ce contrat relatif aux assurances stipule « dès la signature du procès-verbal de livraison le locataire s'oblige à souscrire une ou plusieurs polices….couvrant la responsabilité dommages

Les conséquences de l'inexécution du contrat sont détaillées à l'article 15 du contrat de prêt qui stipule : « Toute somme due au titre du Prêt, y compris le Solde de Résiliation, portera intérêts de

L'extrait du procès-verbal de la réunion du conseil d'administration de la Caisse en date du 30 juin 2010 stipule que le taux des majorations de retard résultant de l'article 6 est fixé à 1% le premier

L'article « EXIGIBILITE ANTICIPEE » des conditions générales du contrat de prêt stipule que « la BANQUE pourra rendre le prêt exigible par anticipation quinze jours après notification faite à l'emprunteur

L'article 3.1. du contrat stipule que sa date d'entrée en vigueur est le 1 er mai 2023 et qu'« il est conclu pour une durée de 12 mois reconductible ».

LEASECOM a fait part de sa volonté de se prévaloir, à défaut du règlement de cette somme sous huitaine, de la résiliation de plein droit du contrat de location le 18 octobre 2023, conformément aux stipulations

[(4 x 1.005,00 € HT = 4.020,00 € HT) + 355,00 € HT = 4.355,00 € HT, soit 5.226,00 € TTC]; * 490,42 € au titre des frais de recouvrement et des intérêts contractuels de retard, conformément aux stipulations

Attendu qu'à compter du 1 er mars 2024, EDAX n'a pas payé 3 loyers ; que EDAX est redevable de la somme de 2 308,50 euros TTC soit 3*769,50 euros au titre de l'indemnité de résiliation telle que stipulée

L'article 6.1.5 du contrat de location relatif aux « Réparations des dommages » stipule que : « Le Locataire reconnait qu'en cas de dommages au Véhicule résultant d'un Accident avec ou sans tiers, les

articles 1103 et 1104 du Code Civil, * PRONONCER l'acquisition de plein droit de la clause de résiliation du contrat de location n° 22-BU1-154478 à la date du 21 septembre 2024 en application des stipulations

assureur, qu'en l'espèce les factures de réparation présentes dans le relevé de compte sont bien des créances certaines, liquides et exigibles, * Attendu que l'article 10.2 des conditions générales stipule

de paiement d'une seule échéance à la date prévue… » L'article 8 du contrat complète le précédent et stipule que « en cas de défaillance le prêteur pourra demander à l'emprunteur une indemnité égale

sera tenu des obligations nées de la présente Promesse jusqu'à sa réalisation, * Le Substitué reprendra la totalité des obligations de l'Associé Opérateur,» La convention en date du 24 mars 2021 stipule

La mise en demeure a été faite le 19 novembre 2024, la demande de déchéance du prêt est donc conforme aux stipulations de la convention contractuelle du prêt.

[P] [Z], ces stipulations statutaires ne sont ni contradictoires entre elles, ni contraires à celles du pacte : elles définissent un mode d'organisation de la gouvernance à 2 niveaux, comparable à celui