Le 16 juin 2025, la procédure a été convertie en liquidation judiciaire.

Le tribunal constatera sa non-comparution et, en application de l'article 473 du code de procédure civile, statuera par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort.

LA PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par acte du 28 janvier 2026, la SARL RHEMA a fait délivrer assignation à la SAS AZURIAL selon les modalités des articles 656 et 658 du Code de procédure

visa de l'article 514 du code de procédure civile.

des factures et sur leur montant hors taxes ; CONDAMNER la société MARAIS NANTES à indemniser les sociétés APAVE NORD OUEST SAS et APAVE EXPLOITATION FRANCE à hauteur de 2000 euros pour résistance abusive

Ordonnance électronique prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, signée par le juge délégué et par

Page 1 sur 5 - RG 2025010793 FAITS ET PROCEDURE La demanderesse a contracté une cession de créance avec [Y] [X], [G] [W] qui avaient réservé un vol auprès de la société TRANSAVIA FRANCE ; Le vol a été

FAITS ET PROCEDURE La demanderesse a contracté une cession de créance avec [V] [Y], [K] [Y], [Z] [U], [G] [Y] qui avaient réservé un vol auprès de la société TRANSAVIA FRANCE; Le vol a été annulé, rendant

, d'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens.

LA PROCÉDURE Par acte délivré le 10 mai 2024, suivant les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile, l'Entreprise [T], SAS immatriculée au RCS d'Anger sous le n° 071 200 331, a assigné

procédure civile, Mme [W] a fait assigner [H] devant le tribunal des activités économiques de Nanterre.

PROCEDURE Par acte en date du 4 octobre 2024, la société ARCHITECTURE GOMIS ET ASSOCIES a fait délivrer assignation à la société CITY MALL GROUP et à la société CITY MALL MANAGEMENT FRANCE, aux fins de

La procédure : Par assignation du 18 février 2026, M.

Motifs du jugement : En application de l'article 860-1 du code de procédure civile la procédure devant le tribunal de commerce est orale.

De plus, la procédure est orale.

Sur la demande d'EL de dommages et intérêts pour résistance abusive EL demande le paiement de la somme de 1 000 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive.

débats et au prononcé de la présente ordonnance Par citation en date du 21 novembre 2025, la société MARC JACOBS INTERNATIONAL LLC nous demande, *Vu les dispositions de l'article 873 du Code de procédure

Par courrier en date du 22 avril 2024, la société MICSYL SAS faisait valoir qu'elle n'entendait pas procéder au paiement.