des modes amiables de résolution des différends et en particulier : * L'article 1530-2 du code de procédure civile relatif aux conditions d'exercice du médiateur et aux garanties qu'il doit présenter

des modes amiables de résolution des différends et en particulier : * L'article 1530-2 du code de procédure civile relatif aux conditions d'exercice du médiateur et aux garanties qu'il doit présenter

des modes amiables de résolution des différends et en particulier : * L'article 1530-2 du code de procédure civile relatif aux conditions d'exercice du médiateur et aux garanties qu'il doit présenter

compter de la date d'échéance de la facture et des frais de recouvrement de 40 euros ; Condamner la société Nature Eau Paysage à verser la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

Vu le jugement de ce tribunal du 13/04/2022 qui a ouvert une procédure collective au bénéfice de la SARL ALIMENT-TERRE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de MELUN sous le numéro 443934161

bénéfice, et en conséquence, La SOCIETE RZL AESTHETEC ne comparaît pas ni personne pour elle, SUR QUOI, NOUS, JUGE DES REFERES : Vu les articles 145 - 454 - 462 - 493 et 496 alinéa 2 du Code de Procédure

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2024 002599 PROCEDURE : 41522080 TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ AUDIENCE PUBLIQUE : PROCEDURES COLLECTIVES AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU 08/07/2025

Par jugement en date du 11 juin 2024, le tribunal de commerce a ouvert la procédure de liquidation judiciaire de la société [P] et fixé la date de cessation des paiements au 1 er juin 2023.

Le jugement sera contradictoire conformément à l'article 467 du Code de procédure civile.

2024 par la société ACNA, sur un jugement rendu le 21 mai 2024, 9 ème chambre dans l'affaire RG 2021019749 – SAS GSF AERO C/ SA ACNA, dans laquelle il est demandé de : Vu l'article 463 du Code de Procédure

Sur ce, le tribunal : Attendu que l'article 461 du code de procédure civile, dispose : « Il appartient à tout juge d'interpréter sa décision si elle n'est pas frappée d'appel.

LA PROCÉDURE Par acte délivré le 12 Mai 2025 selon les modalités prévues à l'article 654 du code de procédure civile, la SELARL ASTEREN, en la personne de Maître [Y] [A], société de mandataires judiciaires

Le Tribunal de Commerce d'Orléans a converti la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire simplifiée par jugement en date du 19 juin 2024.

CONDAMNE la Société AUTO LIGNERONNAISE à payer à Monsieur [P] [J] la somme de DEUX MILLE EUROS (2.000,00 €) sur le fondement de l'Article 700 du Code de Procédure Civile.

LA PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice signifié le 11 mars 2025, remis à l'étude en application des dispositions de l'article 656 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile.

à l'article 455 alinéa 1 du code de procédure civile.

Greffier d'audience : Madame Alexandra PINO BRUGUIER A l'issue des débats, le Président indique que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 07/04/2025 (article 450 du code de procédure