AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 02 (chargement)
69f9b13acdc6046d47a54755
14 avril 2026
14 avril 2026
est situé [Adresse 1], exerçant une activité de transactions, gestion, location, apporteur d'affaires, location d'espaces, sous l'enseigne « AGENCE TWIST », fixé à 6 mois la durée de la période d'observation
Source officiellePage 20 sur 863
1ère chambre
6a0c2a53cdc6046d472c2a89
5 mai 2026
5 mai 2026
Elle se déclare favorable au renouvellement de la période d'observation et au renvoi de l'affaire mais reste réservée au vu de l'activité.
Source officielle