AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-12
69d0f683cdc6046d47169af9
29 janvier 2025
29 janvier 2025
Le 8 avril 2024, un procès-verbal d'huissier a confirmé l'absence d'installation complète, hormis quatre caméras et un écran, non installés.
Source officiellePage 20 sur 59
5ème chambre
69e960cacdc6046d47321e8e
14 avril 2026
14 avril 2026
Les relations contractuelles des parties sont régies notamment par le marché et le Cahier des Clauses Administratives Générales'(CCAG).
Source officielle