AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2-3
69d2ba44cdc6046d473b7fcc
9 avril 2025
9 avril 2025
FAITS ET PROCEDURE Par jugement en date du 8 février 2024, le tribunal des activités économique de Paris a ouvert, sur déclaration de cessation des paiements, une procédure de redressement judiciaire
Source officiellePage 20 sur 225
PROCEDURE COLLECTIVE
69d8c9abcdc6046d47c06f28
8 avril 2026
8 avril 2026
Il est procédé à la lecture du rapport du juge-commissaire aux termes duquel cette dernière prend acte que M.
Source officielle