En vertu des dispositions de l'article 472 du CPC, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le Juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Subsidiairement, si le Tribunal estime la clause attributive de juridiction valable : * RENVOYER l'affaire devant le Tribunal de commerce de Versailles.

Par ordonnance en date du 20 mars 2025, le Président du Tribunal de commerce de CLERMONT-FERRAND a enjoint au [L] [V] [J] de payer à la SAS [Z] [G], en deniers ou quittances valables, la somme de 958,14

Le 09 Mai 2025, le Juge délégué du Tribunal de Commerce de Cannes a enjoint au débiteur de payer au demandeur, en deniers ou quittances valables les sommes de 7342,66 euros en principal et 31,80 euros

immédiatement exigible et que la société [A] pourra en poursuivre le recouvrement par toutes voies et tous moyens de droit.

de l'ensemble des éléments de la cause, Prenant droit de l'ensemble des elements de la cause, Rejetant toutes conclusions contraires comme injustes et infondées, Avant dire droit, Joindre les procédures

par mise à disposition au greffe le jugement dont la teneur suit en la cause d'entre : La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE L'ANJOU ET DU MAINE (CRCAM), société coopérative à capital variable

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. » Le contrat de crédit-bail a été signé les 25 et 29 avril 2022 entre d'une part, la SA CREDIT

Sans réponse de l'administrateur, le contrat avec ADD se trouve résilié de plein droit le 23 mars 2024.

mandat stipule dans son article Stratégie de Recherche et Off-Limits point 1 que : « Nous vous avons communiqué une enveloppe de rémunération pour ce poste aux alentours de : * 200 k € + 50 k€ de variable

Statuer ce que de droit quant aux dépens. Ce jour, la SAS ASIA STORE ne comparaît pas et ne se fait pas représenter à l'audience.

MOTIFS DE LA DECISION Conformément à l'article 472 du code de procédure civile, en l'absence du défendeur, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit aux demandes que s'il les estime

expressément convenu que le défaut de paiement d'une seule mensualité à son échéance, et faute de règlement dans les huit jours d'une mise en demeure, la totalité des sommes dues deviendra, de plein droit

LA PROCEDURE & LES MOYENS Par acte extra judiciaire en date du 16 janvier 2024 délivré le 19 janvier 2024, la société de droit Espagnol, [C], [D] a assigne la Société de droit Américain JETONEX LLC à

DÉFENDEUR - non comparant Par requête en date du 20 janvier 2025, la société Garage Duchamp a saisi le président du tribunal de commerce de Lille Métropole aux fins de voir condamner la société de droit

Cette mise en demeure a été valablement délivrée à M. [S] [G] qui ne s'est pas manifesté.

Le tribunal fera droit à cette demande.

Par courriel du 27 février 2025, la MAAF n'a pas fait droit à cette demande et a proposé à la SASU SYMBIOS de saisir le Médiateur de l'assurance.