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1 294 résultats pour « dette fiscale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 2-5

6a0eb13bcdc6046d4767e1fd

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : * la société n'a plus d'activité depuis 2023 ; * une dette envers l'administration fiscale avec réclamation contentieuse ; Mme [G] [Z

Source officielle

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TCOM

Chambre 05

69f66359cdc6046d47608a9a

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Elle est relative à une créance fiscale (TVA impayée). Cette entreprise est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CRETEIL sous le numéro 389671082 (1994 B 2383).

Source officielle
TCOM

Chambre 04

69f6b66ccdc6046d476651e5

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

qu'il est en état de cessation des paiements, La cessation des paiements peut être fixée provisoirement au 14 juillet 2024 date à laquelle : - le débiteur n'était plus en mesure de faire face à ses dettes

Source officielle
TCOM

Chambre 04

69f6e279cdc6046d4769bf60

Commerce

28 janvier 2026

28 janvier 2026

* le débiteur n'était plus en mesure de faire face à ses dettes courantes et fiscales. * les salaires ne sont plus réglés (depuis le mois de juillet 2024).

Source officielle
TCOM

Chambre 04

69f6e6facdc6046d476a1098

Commerce

28 janvier 2026

28 janvier 2026

La cessation des paiements peut être fixée provisoirement au 30 septembre 2025 date à laquelle - le débiteur n'était plus en mesure de faire face à ses dettes courantes et fiscales. - on relève la cessation

Source officielle
TCOM

Chambre 04

69f6f770cdc6046d476b428f

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

La cessation des paiements peut être fixée provisoirement au 31 mars 2025 (facture impayée) date à laquelle : * le débiteur n'était plus en mesure de faire face à ses dettes courantes et fiscales.

Source officielle
TCOM

Chambre 04

69f6f786cdc6046d476b43fa

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

La cessation des paiements peut être fixée provisoirement au 1 août 2024 date à laquelle : - le débiteur n'était plus en mesure de faire face à ses dettes courantes et fiscales.

Source officielle
TCOM

Chambre 04

69f6f857cdc6046d476b522b

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

* le débiteur n'était plus en mesure de faire face à ses dettes courantes et fiscales.

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f6f8bdcdc6046d476b5a6f

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

* le débiteur n'était plus en mesure de faire face à ses dettes courantes et fiscales. * on relève la fin d'activité de la société au 31 mai 2025.

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f6f99acdc6046d476b6b33

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

La cessation des paiements peut être fixée provisoirement au 8 octobre 2024 date à laquelle : - le débiteur n'était plus en mesure de faire face à ses dettes courantes et fiscales.

Source officielle
TCOM

Chambre 04

69f6fa72cdc6046d476b7b30

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

* le débiteur n'était plus en mesure de faire face à ses dettes courantes et fiscales. * on relève la cessation d'activité depuis le 24 mai 2017.

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f6faf3cdc6046d476b83bf

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

* le débiteur n'était plus en mesure de faire face à ses dettes courantes et fiscales. * les salaires n'étaient plus réglés.

Source officielle
TCOM

Chambre 04

69f67619cdc6046d476206c8

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

* le débiteur n'était plus en mesure de faire face à ses dettes courantes et fiscales.

Source officielle
TCOM

Chambre 04

69f6772bcdc6046d47621e06

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

La cessation des paiements peut être fixée provisoirement au 4 Juin 2025 date à laquelle : * le débiteur n'était plus en mesure de faire face à ses dettes courantes et fiscales.

Source officielle
TCOM

Chambre 04

69f67741cdc6046d47621fba

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

* le débiteur n'était plus en mesure de faire face à ses dettes courantes et fiscales.

Source officielle
TCOM

Chambre 04

69f67849cdc6046d476234f7

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

* le débiteur n'était plus en mesure de faire face à ses dettes courantes et fiscales.

Source officielle
TCOM

Chambre 04

69f67876cdc6046d4762388d

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

* le débiteur n'était plus en mesure de faire face à ses dettes courantes et fiscales.

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f678f5cdc6046d476242a0

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

* le débiteur n'était plus en mesure de faire face à ses dettes courantes et fiscales.

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f67950cdc6046d476249f6

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

* le débiteur n'était plus en mesure de faire face à ses dettes courantes et fiscales. * les salaires ne sont plus réglés (depuis le 9 mai 2025).

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f679accdc6046d47625187

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

* le débiteur n'était plus en mesure de faire face à ses dettes courantes et fiscales.

Source officielle