AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2-5
6a0eb13bcdc6046d4767e1fd
16 avril 2026
16 avril 2026
Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : * la société n'a plus d'activité depuis 2023 ; * une dette envers l'administration fiscale avec réclamation contentieuse ; Mme [G] [Z
Source officiellePage 20 sur 65
Chambre 05
69f66359cdc6046d47608a9a
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Elle est relative à une créance fiscale (TVA impayée). Cette entreprise est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CRETEIL sous le numéro 389671082 (1994 B 2383).
Source officielle