Il a demandé la désignation d'un administrateur judiciaire en la personne de Me [H] [P], avec pleine mission.

* la société informera le Commissaire à l'exécution du plan de tout projet de modification dans la répartition ou détention du capital ou changement de gérance.

Attendu que le débiteur a donné son accord pour que l'affaire soit renvoyée devant la commission de surendettement.

La société NATURE&VRD reproche à la société VDA cette erreur et demande réparation.

Sur la révision du prix : Aqua-Tech demande que Cofely procède à cette révision.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT JUGEMENT DU 04/07/2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2025F914 Demandeur (s) : Madame [A] [E] [S] [Adresse 1] Représentant (s) : Composition du tribunal

Il sera demandé par le chef d'entreprise au Tribunal, d'ordonner que les créanciers refusant soient réglés selon les modalités de l'option unique. 9.

Rejeter la demande de dissolution judiciaire formulée par M. [S]. Rejeter les demandes de M. [V] [S]. Condamner M.

DEBOUTER les sociétés JEAN NAUDET et EUFEX de l'intégralité de leurs demandes, fins et conclusions ; CONDAMNER les sociétés JEAN NAUDET et EUFEX à payer au demandeur la somme de 15.000 euros au titre

Le 7 mars 2019, suite aux injonctions de l'Autorité de la concurrence par ses mesures conservatoires n°19-MC-10 rendues à la demande de la société Amadeus, GOOGLE modifie ses Règles Google Ads et annonce

Le tribunal relève que la résiliation étant de son fait, il est difficile à MAISONS PIERRE de demander à en être indemnisée, et la déboutera de sa demande.

), * le devis des dernières modifications, * Ia facture totale du projet pour un montant de 17 538,50 € ( cf. pièce n°8 de la demanderesse).

Lors de l'audience du 24 avril 2026, [W] [M], comparant en personne, maintient sa demande.

01/07/2025 JUGEMENT DU PREMIER JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2025J30 ENTRE : * Monsieur [U] [W] Numéro SIREN : 528168743 [Adresse 1] "FREDO LES BONS TUYAUX" [Adresse 1] DEMANDEUR

En réplique, EUROLOOK expose que le Contrat devant être résilié à partir du 25 septembre 2020 (soit 90 jours à compter de la demande de résiliation en date du 22 juin 2020) ou au plus tard à partir du

En conséquence, Monsieur [U] [Q] sera débouté de sa demande d'inopposabilité de son engagement de caution en raison de la modification de la durée du prêt initial intervenue en 2020.

Le solde devant être versé le 30 juin 2024.

OHANA-ZERHAT - Me Ohana Zerhat Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS 10 ème CHAMBRE JUGEMENT