Par conclusions en défense n°2 communiquées le 20 janvier 2026 et régularisées à l'audience du 17 février 2026, OHM ENERGIE demande au tribunal de : Vu les articles 1130, 1137 et 1240 du code civil, Vu

En l'absence de lien contractuel, la société L'ÉVASION aurait pu tenter de faire valoir une action fondée sur la responsabilité délictuelle (articles 1240 et suivants du Code civil), à condition de démontrer

Cette décision était motivée par la nécessité d'assurer un débat contradictoire sur le fondement juridique de l'action à l'encontre de Monsieur [E] [O] entre le régime délictuel (article 1240 du Code civil

En réponse, la société TIMAC AGRO SAS demande au tribunal de : Vu l'article 1240 du Code civil, Vu l'assignation, les conclusions et les pièces versées au débat, I.- À TITRE PRINCIPAL * 1.1.

La société DEEMSPEED dépose un dossier et un jeu de conclusions aux termes desquelles elle demande à voir : Vu les articles 1231-1 et suivants du Code civil, Vu les articles 1240 et suivants du Code

Civil, Vu l'article 1137 du Code Civil, Vu l'article 1240 du Code Civil, Vu l'article 1343-5 du Code Civil.

KPI, par dernières conclusions en réponse n°2 et récapitulatives, régularisées à l'audience du 28 novembre 2024, demande au tribunal de : Vu l'article 1240 du code civil, Page : 6 Affaire : 2023F01150

et 1240 et suivants du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces versées aux débats * Débouter la société ALLIANZ I.A.R.D de l'ensemble de ses

Intervenant volontaire Monsieur [C] [M] requiert du tribunal : Vu l'article 1240 du code civil * Juger recevable et bien fondée l'intervention volontaire aux débats à titre principal de Monsieur [C]

Qu'aux termes des dispositions de l'article 1240 du code civil, il appartient à celui qui allègue d'un préjudice de rapporter la preuve de son existence.

1217, 1121, 1240 et 1241 du Code civil et augmentant sa demande au titre de l'article 700 du CPC à la somme de 4.000,00€.

Vu les articles 2311 ancien, 1342-10 et 1343-5 du Code civil, Vu l'article L313-22 ancien du Code monétaire et financier, Vu les articles 1240 et suivants, 2289 et suivants du Code civil, Vu les jurisprudences

1124 du Code civil, 1104 du Code civil, 1304-1 du Code civil, Vu les dispositions des articles 1240 et suivants du nouveau Code Civil, * Dire et juger que la vente n'a pas pu être réalisée en raison

Par conclusions en demande n°2 déposées à l'audience de mise en état du 1 er octobre 2024, People and Baby demande à ce tribunal de : Vu l'article 1103 du code civil, Vu les articles 1193 et 1194 du code

les ont faits » ; L'article 1199 du même code dispose que « Le contrat ne crée d'obligations qu'entre les parties.

Attendu que la SAS GROUPE EFIPURE invoque la notion de « concurrence déloyale » pour demander réparation ; Que l'action en concurrence déloyale trouve son fondement dans les articles 1240 et 1241 du code

Par conclusions récapitulatives, la SAS JH AUTO-IMPORT demande au juge des référés de : Vu les articles 873 et suivants du Code de procédure civile, L'article 123-14 du Code de commerce, Vu le décret

infiniment subsidiaire, le renvoi de l'affaire au fond en application de l'article 873-1 du Code de procédure civile.