AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69d8bffacdc6046d47bfa4db
9 avril 2026
9 avril 2026
fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; * Condamner SNTD aux dépens dont distraction au profit de Maître Frédéric Dagras, avocat associé de la SELAS Altij et Oration Avocats, sur son affirmation
Source officiellePage 20 sur 63
3ème chambre
6a1974cbcdc6046d475b5973
28 mai 2026
28 mai 2026
Au soutien de son allégation, BARROTE affirme ne jamais avoir signé de devis présenté par ALVAREZ.
Source officielle