AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL
69b566e9cdc6046d47a5bb09
6 octobre 2025
6 octobre 2025
salariés dans les conditions des articles L.621-4, L.621-6 et R.621-14 du code de commerce, et communiquer le procès verbal d'élection au greffe, COMMET en qualité de Commissaire Priseur : SELARL MERCIER
Source officiellePage 20 sur 23
REFERE
69dfc422cdc6046d4758f2ad
27 novembre 2025
27 novembre 2025
La société IMMOBILIARE produit au débat la réponse par courriel de la société ATE, adressée dans le même après-midi et qui dit « Merci pour ce retour, serait-il possible de le visiter ?
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