Matthieu-Jean THOMAS, Procureur Adjoint, Attendu que l'affaire a été mise en délibéré, les parties présentes à l'audience ayant été informées conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile que

REPERTOIRE GENERAL : 2026 000777 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON SUR SAONE PC: 41024241 JUGEMENT DU 16/04/2026 DEMANDEUR : MINISTERE PUBLIC [Adresse 1] Représenté par Matthieu PHILIPPE, Substitut

Ministère Public : Madame Marion LOZAC'HMEUR Greffier : Maître Matthieu FAUVEL Rôle n° 2025F61 Procédure 2022RJ31 ENTRE * SCP JP.

Le conseil de la société HIMALAYA HOLDING a alors indiqué, aux termes d'un courrier en date du 20 juin 2024, que si certes les conditions suspensives ne faisaient pas état d'une exclusivité, en revanche

juridiction compétente, Dit que l'état des créances complété par le projet de répartition établi par le Liquidateur sera déposé au Greffe, Fixe à 12 mois à compter du présent jugement le délai au terme

RENOUVELLEMENT EXCEPTIONNEL DE LA PERIODE D'OBSERVATION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE * Entre : MINISTERE PUBLIC près le Tribunal Judiciaire d'Angoulême Palais de Justice - [Adresse 1], Représenté par Mathieu

juridiction compétente, Dit que l'état des créances complété par le projet de répartition établi par le Liquidateur sera déposé au Greffe, Fixe à 12 mois à compter du présent jugement le délai au terme

Mathieu BENSA assistés de maître Marc BINNIE, greffier associé, Vu le jugement de ce tribunal du 18 décembre 2025 ayant ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : SAS [E] CHARCUTERIE

Elle ne peut faire face au passif exigible avec l'actif dont elle dispose ; L'état de cessation des paiements doit être constaté, et il y a lieu d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire telle

F], [E], M., [G], [L], Ci-après « Le débiteur » A qui la chambre du conseil a été indiquée, Attendu que le débiteur, en la personne de M., [G], [L], a comparu en chambre du conseil, assisté de Me Mathieu

RENOUVELLEMENT EXCEPTIONNEL DE LA PERIODE D'OBSERVATION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE Entre : MINISTERE PUBLIC près le Tribunal Judiciaire d'Angoulême Palais de Justice - [Adresse 1], Représenté par Mathieu

juridiction compétente, Dit que l'état des créances complété par le projet de répartition établi par le Liquidateur sera déposé au Greffe, Fixe à 12 mois à compter du présent jugement le délai au terme

quatre mois de la présente décision, et qu'à l'issue de cette période il sera procédé à la vente aux enchères publiques des biens subsistants, Fixe à 12 mois à compter du présent jugement le délai au terme

30 [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] [Adresse 2] Représentée par : Madame Natacha DUNDA DEFENDEUR(S) : Monsieur [L] [V] (EI) [Adresse 3] Numéro SIREN : 801 023 136 Représenté par : Maître Mathilde

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TERRE ET DE MER DE DIEPPE ORDONNANCE DE REFERE DU 07/05/2026 Prononcée par Monsieur Pierre-Jean CORBI, président du tribunal de commerce, assisté de Maître Sarah GALLIEN, greffier

N° PCL : 2026J00025 SA MECARUNGIS contre SARL VIANDES A GOGO N° RG: 2025P01237 DEMANDEUR SA MECARUNGIS [Adresse 1] [Localité 1] comparant par Me [C] [Adresse 2] [Localité 2] substituée par Me Mathieu

[V] [R], personne munie d'un pouvoir, comparant Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Angel GOMEZ Juges : Stéphane CAYREYRE Mathieu SAUGET Greffier lors des débats :

[G] [Z], [F], [X], comparant Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Angel GOMEZ Juges : Stéphane CAYREYRE Mathieu SAUGET Greffier lors des débats : Manon CHARNAY Ministère