droits de propriété intellectuelle et industrielle et l'ensemble des technologies et savoir-faire, suivants : Technologies comprenant : (i) Plateforme NXP (IMX7D S810) v1 utilisée dans le cadre de la gamme

L643-1, alinéa 1er, du même Code : « Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire rend exigibles les créances non échues dont le patrimoine saisi par l'effet de la procédure constitue le gage

mandataire judiciaire émet un avis favorable au plan présenté qui demeure la meilleure chance des créanciers d'être désintéressés, sachant que le fonds de commerce de l'entreprise, qui demeure leur gage

volontairement aux obligations qui lui incombaient en matière sociale ; que ces faits sont sanctionnés par l'article L.653-3 5°du code de commerce dans la mesure où ils ont eu pour effet de diminuer le droit de gage

qui a entraîné un rappel de cotisations et des pénalités ; que ces faits sont sanctionnés pas l'article L.653-3 5°du code de commerce dans la mesure où ils ont eu pour effet de diminuer le droit de gage

Le droit de gage de L'URSSAF RHONE-ALPES s'étend ainsi au patrimoine personnel de Mme [M] [T] et celle-ci n'est manifestement pas en état de solder sa dette à l'égard de l'URSSAF RHONE-ALPES à partir de

626-30. » Aux termes des dispositions de l'article L681-2 IV du Code de commerce : « Lorsque la distinction des patrimoines professionnel et personnel a été strictement respectée et que le droit de gage

III du code de commerce et les conditions de l'article L.681-2 IV du même code n'étant pas réunies, il a lieu d'ouvrir une procédure collective unique pour chacun des deux patrimoines, respectant le gage

III du code de commerce et les conditions de l'article L.681-2 IV du même code n'étant pas réunies, il a lieu d'ouvrir une procédure collective unique pour chacun des deux patrimoines, respectant le gage

que : * L'état des dettes non professionnelles, exigibles et à échoir est d'un montant de 4473.75 € * L'état des dettes professionnelles exigibles et à échoir mais qui ont exceptionnellement pour gage

Stéphane ASENCIO, Avocat à la Cour, membre de la SELARL ABR ET ASSOCIES DEFENDERESSE SARL, [Adresse 3] comparaissant par Maître Perle GOBERT, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Henri-Michel GATA

les conditions du L681-1 1° et 2° sont réunis (L681-2 III) (confusion des patrimoines) * soit par dérogation, si la distinction des deux patrimoines a été strictement respectée, et que le droit de gage

* Qu'il est à craindre une dilapidation du gage commun des créanciers dès lors que l'immeuble est en vente.

Adresse 2] 97434 SAINT-PAUL, Activité : Programmation informatique, conseils, études des systèmes d'informatiques et de télécommunications, formation à l'utilisation de logiciels, prologiciel spécifique, gamme

les conditions du L681-1 1° et 2° sont réunis (L681-2 III) (confusion des patrimoines) * soit par dérogation, si la distinction des deux patrimoines a été strictement respectée, et que le droit de gage

Le cessionnaire fabrique des bijoux de gamme largement inférieure, mais un contrat de partenariat sera mis en place entre [J] [T] et LES CHAMANES particulièrement verrouillé sur la durée (15 ans) et les

sur les deux patrimoines si les conditions du L681-1 1° et 2° sont réunis (L681-2 III) * soit par dérogation, si la distinction des deux patrimoines a été strictement respectée, et que le droit de gage

sur les deux patrimoines si les conditions du L681-1 1° et 2° sont réunis (L681-2 III) * soit par dérogation, si la distinction des deux patrimoines a été strictement respectée, et que le droit de gage