AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a87ed1cdc6046d4784cb25
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Il est avancé notamment : "…la société filiale ne fait pas assez de résultats permettant de faire remonter les dividendes à sa holding (rachat en mai 2022) … ».
Source officiellePage 20 sur 38
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a8a5b5cdc6046d478740d6
2 octobre 2025
2 octobre 2025
économique, social ou financier commun apprécié au regard d'une politique élaborée pour l'ensemble du groupe dans lequel la société détiendra des participations, la prestation de service pour ses filiales
Source officielle