Jugement ouverture liquidation judiciaire simplifiée La SARL [Localité 1] exerçant une activité de « restaurant, bar à vins », a effectué au greffe le 28/04/2026 une déclaration de cessation des paiements

Parallèlement aux discussions relatives à la signature du bail commercial, WAGRAM propose à M.

En conséquence, le contrat de bail ayant un contenu illicite en l'état de l'aménagement prohibé de l'antenne-relais sera déclaré nul.

ETUDIANTS DE [Etablissement 1] [Localité 1] ayant son siège [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal, Madame [U] [D], en sa qualité de présidente, demanderesse représentée par Maître Mathias

La cause a été entendue à l'audience du 3 mars 2026 à laquelle siégeaient : * Monsieur Thierry BOUSCASSE, Président, * Madame Claudine VESIN, Juge, * Monsieur Matthias ROBILLARD, Juge, assistée de :

commerciaux, à l'exception des contestations relatives à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé, les baux professionnels et les conventions d'occupation précaire en matière commerciale. » Par

Le bail a ainsi été renouvelé du 1 er octobre 2012 au 30 septembre 2021.

La SARL ESCAPE GAME, [K] précise que le montant de la taxe foncière était un élément déterminant dans le choix du local, lors de la signature du bail en 2018 et qu'elle n'aurait pas signé ce bail commercial

[L] [W], un crédit-bail n° 40025311 portant sur un véhicule FIAT DOBLO pour un montant de 16 750 euros, et un crédit-bail n°40025575, portant sur 10 véhicules HYUNDAI 110 pour un montant de 107 997,40

Le venicule à cle nvre et infinatricule, la societe COFICA Ban ayant règle i La société MRH Conseil a cessé de régler ses loyers.

Seule, la société CREDIT MUTUEL LEASING a qualité et intérêt à agir en recouvrement des sommes dues au titre de ce contrat de crédit-bail.

Paris (R.G. 2025013281) ayant arrêté le plan de cession totale de la société FRENCH TOAST au bénéfice de la société BAKERY EXPERTS est entaché d'une erreur matérielle touchant au transfert du contrat de bail

TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 11/04/2025 Numéro de PC : 2024RJ239 Numéro de Rôle : 2024F991 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Jugement de renouvellement de période

TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 11/04/2025 Numéro de PC : 2024RJ247 Numéro de Rôle : 2024F1010 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Jugement de renouvellement de période

TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 10/07/2025 Numéro de PC : 2025RJ9 Numéro de Rôle : 2025F251 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Jugement de renouvellement de période

uniquement aux débats et au prononcé de la présente ordonnance Par citation en date du 5 et 8 septembre 2025, Monsieur [F] [W] nous demande de : Vu l'article 872 du Code de procédure civile, Vu le bail

SUR CE : Attendu qu'il ressort de la cause que la société CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE a consenti à la SARL B.E.C CONCEPT un contrat de crédit-bail.

dérogatoire au statut des baux commerciaux moyennant un loyer mensuel de 700 € hors charges et taxes ; ATTENDU que la société AVHA n'a pas effectué le règlement des loyers d'une manière régulière tel