AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURE COLLECTIVE
69cfa65fcdc6046d47f957fe
1 avril 2026
1 avril 2026
R-640-1 du Code de Commerce, aux fins d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.
Source officiellePage 20 sur 38
PROCEDURE COLLECTIVE
69b6f15ecdc6046d47c557f6
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Qu'il y a lieu de statuer dans les termes ci-après conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce.
Source officielle