L653-8 du Code de commerce prévoit que : « L'interdiction mentionnée au premier alinéa peut également être prononcée à l'encontre de toute personne mentionnée à l'article L. 653-1 qui, de mauvaise foi

48 du Code de procédure trouve pleinement son application ; le Tribunal de Commerce de CHARTRES se déclarera incompétent au profit du Tribunal de Commerce de PARIS et laissera les entiers dépens de l'instance

: 5% 6 ème année : 10% 2 ème année : 5% 7 ème année : 10% 3 ème année : 10% 8 ème année : 10% 4 ème année : 10% 9 ème année : 15% 5 ème année : 10% 10 ème année : 15% * Option B : Règlement à hauteur

pour dresser un inventaire et réaliser une prisée des actifs du débiteur conformément à l'article L 631-14 du Code de Commerce, et dit que l'inventaire sera déposé au greffe dans un délai maximum de 45

L653-3 à L653-6 du code de commerce ainsi que celles prévues à l'article L653-8 du code de commerce ; ATTENDU que les fautes reprochées à Monsieur [T] [Q] et par lesquelles il est démontré qu'il a contribué

L 640-1 et suivants du code de commerce et d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du code de commerce

à titre reconventionnel, au visa de l'article L. 442-6-1 5° du code de commerce devenu l'article L. 442-1 II dudit code, la condamnation d'Eodom à lui verser la somme de 5 000 € en réparation du préjudice

L631-5 du code de commerce dispose que : « lorsqu'il n'y a pas de procédure de conciliation en cours, le tribunal peut également être saisi sur (…) sur l'assignation d'un créancier, quelle que soit la

Dit que conformément aux articles R 622-5 et R 641-14 du Code de Commerce BOULANGERIE [U] (SAS) - [Adresse 1] devra remettre au liquidateur dans les 8 jours qui suivent le jugement d'ouverture la liste

Dit que conformément aux articles R 622-5 et R 641-14 du Code de Commerce HJDP (SARL) -, [Adresse 1] devra remettre au Liquidateur dans les 8 jours qui suivent le jugement d'ouverture la liste des créanciers

par les articles L.621-4 alinéa 2 et R.621-14 du Code de Commerce, et à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe de ce tribunal par lettre recommandée.

Code de Commerce et de l'article R.640-1 du Code de commerce, au Greffe du Tribunal des Activités Économiques de Marseille.

Selon l'article L721-3 du code de commerce, les tribunaux de commerce connaissent des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre artisans, entre établissements de crédit, entre sociétés

Dit que conformément aux articles R 622-5 et R 641-14 du Code de commerce Madame [O] [X] - [Adresse 1] devra remettre au liquidateur dans les 8 jours qui suivent le jugement d'ouverture la liste des créanciers

Dit que conformément aux articles R 622-5 et R 641-14 du Code de Commerce AU PLAISIR DE CHINER (SAS) -, [Adresse 1] devra remettre au Liquidateur dans les 8 jours qui suivent le jugement d'ouverture la

Dit que conformément aux articles R 622-5 et R 641-14 du Code de Commerce Monsieur, [J], [Y] -, [Adresse 1] devra remettre au liquidateur dans les 8 jours qui suivent le jugement d'ouverture la liste des

progressives, selon les modalités suivantes : * année 1 : 4.41% * année 2 : 6.62% * années 3 et 4 : 11.04% * années 5 à 8 : 13.23% * année 9 : 13.97% Provisionnements mensuels entre les mains du

1 : 11 % * Année 2 : 11 % * Année 3 : 11 % * Année 4 : 11 % * Année 5 : 11 % * Année 6 : 11 % * Année 7 : 11 % * Année 8 : 11 % * Année 9 : 12 % * Créances à échoir : Les créances à échoir seront