de la chose jugée : 3.5.1 Sur la fin de non-recevoir à l'encontre de l'AFC tirée de l'autorité de la chose jugée (soulevée par les 4 entités du groupe CARREFOUR) : 3.5.2 Sur l'irrecevabilité pour contournement

porté à sa connaissance de dettes Article L.622-17 du Code de Commerce impayées, Qu'aucune offre de reprise par voie de cession n'a été déposée, Lors de l'audience, Monsieur [A] [K] indique que la vente

[M] [U] se heurtent à l'autorité de la chose jugée, Et modifiant, comme suit : En tout état de cause : Condamner M. [M] [U] aux entiers dépens de l'instance, Condamner M.

date du 14 mai 2025, le Tribunal a ouvert une procédure de sauvegarde à l'encontre de l'EURL SCOFI INFORMATIQUE dont le siège est à [Adresse 2] Saint-Capraise-de-Lalinde et ayant une activité d'achat, vente

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SUR CE, le tribunal motive ainsi sa décision : L'article 1582 du code civil définit la vente comme une convention « par lequel l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer ».

L'article 1355 du code civil dispose que « L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

, destruction, vol, etc.) avec identification de l'acquéreur éventuel, prix de vente et justificatifs de paiement ; * Tous justificatifs relatifs à la vente du véhicule VOLKSWAGEN CALIFORNIA T6.1 COAST

Les concluantes soutiennent que la demande en principale de la société [G] est irrecevable car la transaction homologuée entre les parties possède l'autorité de la chose jugée.

du 28/09/2010 et l'acte de vente en la forme authentique du 17/08/2011 conférant à M.

[L], * par ailleurs, au visa de l'article 113 du code civil, Mme [D], ès qualités, a bien qualité pour agir dans la présente instance, * l'autorité de la chose jugée ne trouve pas matière à s'appliquer

Le 30 août 2022, Monsieur [C] [L], agent commercial de la société GLOBIMPEX, a remis une offre de vente de pellets de bois à la société SDM.

été avisé de la procédure, La société, qui est identifiée sous le n° 837 699 081 RCS BORDEAUX (2018 B 1071), a pour activité déclarée au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux : achat et vente

A titre liminaire, sur l'autorité de la chose jugée Dans ses conclusions, la société, [W], [L] affirme que les demandes formulées par la société, [J] SERVICES se heurteraient à l'autorité de la chose

L'absence de contrat de vente La société GNANAM EXOTIQUE soutient n'avoir jamais conclu de contrat de vente avec la société KINGDOM EXIM GHANA LIMITED, de sorte qu'elle ne peut avoir la qualité de propriétaire

Par lettre recommandée, dont l'accusé de réception a été signé le 17 février 2025, la société ABI a adressé à la société SNJ une mise en demeure de payer la clause pénale (10% du prix de vente qui avait

de la chose jugée.

Qu'elle ne peut pas être tenue des conséquences de ce choix.