AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
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69b7ab80cdc6046d47d411db
13 janvier 2026
13 janvier 2026
en MPa du carrelage posé par la société FANDI n'était pas conforme ; * Les non-conformités que constituent les désaffleurs du carrelage en zone de préparation présentaient des dangerosités ; Les carreaux
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DELIBERE REFERE JUGE
69e7e5d4cdc6046d471080a0
21 octobre 2025
21 octobre 2025
posé (nature, qualité, type de matériau, format, support, mode de pose, type de joints, colle utilisée, etc.) et les modalités de réalisation des travaux (support, planéité, dilatations, respect des règles
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