AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69ae592bcdc6046d470126c3
31 décembre 2024
31 décembre 2024
Sur les fautes : * Sur l'absence de comptabilité pour l'année 2023 : L'article L123-12 du code de commerce dispose que « toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant doit procéder
Source officiellePage 2 sur 2
Procédures Collectives
69d0e0d8cdc6046d4715295b
2 avril 2026
2 avril 2026
Maître [M] [R] a été désignée par le Tribunal en qualité de liquidateur judiciaire. Le passif a été évalué à 194.400,66 €.
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