LES FAITS La société LE PAIN D'[Adresse 4] a cédé par acte sous seing privé du 14 novembre 2023 son fonds de commerce de boulangerie, pâtisserie, épicerie sis [Adresse 5] à [Localité 4]; La vente a été

au capital de 500 €, immatriculée au RCS [Localité 3] sous le numéro 909 545 014, dont le siège social est situé [Adresse 3] à [Localité 4], Non comparante, non représentée LES FAITS Par acte sous seing

Selon contrat sous seing privé en date du 3 mars 2020, le CIC Lyonnaise de Banque a consenti à G Une Idee un prêt professionnel d'un montant de 105.000 €, pour une durée de 84 mois, au taux d'intérêt annuel

Attendu que d'autre part, par acte sous seing privé en date du 19 novembre 2019, la société NRJ ECO a souscrit auprès de la Caisse d'Epargne Languedoc-Roussillon un emprunt de trésorerie de 13.990 € au

Le même jour et par acte sous seing privé, M. [A] [H] se porte caution solidaire du prêt N°5804138 à hauteur de 50 000€ pour une durée de 84 mois.

Par acte sous seing privé en date du 28 août 2006, la SARL FOURNÉE DU PONT a souscrit auprès de la CAISSE D'EPARGNE BRETAGNE PAYS DE LA LOIRE un prêt n°0002330362 (3060097400) de 103.500,00 euros, à taux

EXPOSÉ DU LITIGE : Suivant acte sous seing-privé en date du 09 décembre 2021, la société coopérative à capital variable CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA MARTINIOUE ET DE LA [Adresse 3]

Par acte sous seing privé du 26 septembre 2020, un prêt professionnel n° 220270100155, d'un montant en capital de 30.000,00 €, pour une durée de 48 mois, au taux de 2,99 % l'an hors frais et assurance,

Le même jour, la société CJ INVESTISSEMENT SAS régularise, par acte sous seing privé, une garantie autonome à première demande pour un montant maximum de 4.950.000,00 €.

Suivant acte sous seing privé, Monsieur [F] [W] -Gérant et Associé unique de la S.A.R.L CEA41- s'est porté caution solidaire de l'engagement de cette dernière au titre du prêt n°686713E, dans la limite

dernière à lui payer, en sa qualité de caution de la SARL TARTINES ET POTIONS, au titre du prêt n°10000747874, d'un montant initial de 15.000,00 euros, qui avait été consenti à ladite société par acte sous seing

Attendu qu'aux termes d'un acte sous-seing privé en date du 30 mars 2022, la société H&A INVEST a cédé à la SAS WAHOO HOLDING 100% des parts de la SAS AUTO-CONCEPT PACA, au prix de 100.000 € avec un règlement

C'est à ce titre que suivant acte sous seing privé en date du 1 er octobre 2016, la société [I] a conclu avec la société LA PYRENEENNE DU BOIS un contrat d'agent commercial.

1990 à [Localité 5] (Turquie) de nationalité Française, domiciliée à [Adresse 6], Défendeurs non comparants, D'AUTRE PART, LE TRIBUNAL, LES FAITS : En date du 19 avril 2024, suivant un acte sous seing

Greffier lors des débats : Monsieur Georges CLERC Débats : à l'audience publique du 2 mars 2026 Jugement : en premier ressort, réputé contradictoire LES FAITS : Le 19 janvier 2017, par acte sous seing

Par acte sous seing privé du 27 avril 2022, la Banque CIC OUEST a consenti à la société NAD'ELO un prêt professionnel d'un montant de 50.000 € destiné à financer l'acquisition du fonds de commerce ainsi

102 (contrat DD 16 58 48 44) d'un montant de 14 000 Euros, * par acte sous seing privé du 13 avril 2021, un prêt professionnel « La vie d'ici » numéro 07 39 68 68 77 103 (contrat DD 17 73 03 81) d'un

Christian CHEVALLIER qui en ont délibéré Commis-greffier présent uniquement aux débats : Monsieur [U] [X] JUGEMENT : REPUTE CONTRADICTOIRE en PREMIER RESSORT FAITS et PROCEDURE : Par contrat sous seing