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22 résultats pour « rapports patrimoniaux entre époux »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Délibéré par remise au Greffe chambre 1

69add3d3cdc6046d47f883e8

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

* Sur le lien de causalité entre les fautes commises et l'insuffisance d'actif A la lecture des pièces du dossier (notamment du rapport du commissaire aux comptes, du compte-rendu de l'administration

Source officielle
TCOM

.

69b72722cdc6046d47cad40d

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

* HSBC a déclaré sa créance entre les mains du mandataire judiciaire par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 10 janvier 2020 (pièce 7).

Source officielle

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