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Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 01
69f20d42cdc6046d47f7f386
8 juillet 2025
8 juillet 2025
au sous-traitant qu'à la condition qu'il ait préalablement mis en demeure l'entrepreneur principal et que ce dernier soit défaillant En conséquence, sans défaillance de l'entrepreneur principal, le sous-traitant
Source officielleTrib. de Commerce
69a71842cdc6046d4760fb80
3 juillet 2025
3 juillet 2025
A la date du 30/06/2025, Madame [H] [G] [J] [P] née [R], entrepreneur individuel relevant du statut défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V du code de commerce, utilisant pour son activité
Source officiellechambre 01
69f1c229cdc6046d47f119f4
27 avril 2026
27 avril 2026
MARSEILLE Jugement du Lundi 27 Avril 2026 N° RG : 2026P00578 U.R.S.S.A.F [Adresse 1] (Représenté par Madame [Q] [M], collaboratrice, munie d'un pouvoir) C / Monsieur [H] [X] Exerçant en qualité d'Entrepreneur
Source officielleChambre 12
69cf7a82cdc6046d47f5f37d
2 avril 2026
2 avril 2026
MARSEILLE Jugement du Jeudi 02 Avril 2026 N° RG : 2026P00497 U.R.S.S.A.F [Adresse 1] (Représenté par Madame [Q] [A], collaboratrice, munie d'un pouvoir) C / Monsieur [H] [I] Exerçant en qualité d'Entrepreneur
Source officielleChambre 08
69a42af3cdc6046d4722cc68
29 octobre 2025
29 octobre 2025
2025 Réf : G0002043 N° PCL : 2025J01161 N° RG : 2025P01827 U.R.S.S.A.F [Adresse 1] (Représentée par Madame [I] [P], collaboratrice, munie d'un pouvoir) C / Monsieur [V] [O] Exerçant en qualité d'Entrepreneur
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69c0b074cdc6046d479ac373
27 janvier 2026
27 janvier 2026
La distinction des patrimoines personnel et professionnel de l'entrepreneur individuel ne l'autorise pas à se porter caution en garantie d'une dette dont il est débiteur principal.
Source officielleDELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69be9049cdc6046d476feeb6
21 octobre 2025
21 octobre 2025
du sous-traitant SOCODIS, les règlements amiables et transactions effectuées par l'entrepreneur principal TRAVAUX DU MIDI et les assureurs sont inopposables à celui-ci.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69c12e21cdc6046d47a4c9b5
5 juin 2025
5 juin 2025
JUGEMENT PRONONCE LE 5 JUIN 2025 Par sa mise à disposition au Greffe Références : 2025P00149 / 2025J00160 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, L'entrepreneur
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69c09465cdc6046d4798f488
8 juillet 2025
8 juillet 2025
La distinction des patrimoines personnel et professionnel de l'entrepreneur individuel ne l'autorise pas à se porter caution en garantie d'une dette dont il est débiteur principal.
Source officielleTrib. de Commerce
69a6d7c1cdc6046d475add2e
9 janvier 2025
9 janvier 2025
SUR CE, Attendu qu'il ressort des pièces du dossier et des déclarations de Madame [W] [L] épouse [N] en chambre du conseil que l'entrepreneur individuel dont s'agit ne peut faire face à son passif exigible
Source officielle4ème chambre
69e8472acdc6046d4716e6dd
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Sauf disposition contraire dans les conditions particulières, ce document est contrôlé et visé par l'entrepreneur principal et/ou le client final.
Source officielle6ème chambre
69e82f8dcdc6046d471576d6
8 janvier 2025
8 janvier 2025
DEPENSES D'INTERET COMMUN INCOMBANT A UN ENTREPRENEUR DETERMINE Les dépenses énumérées à l'article 1.3 de la présente Annexe incombent à l'entrepreneur du corps d'état nommément désigné dans cet article
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69c7dfaccdc6046d474ab1ac
17 juillet 2025
17 juillet 2025
; elle explique que les difficultés de M., [Z] résident principalement dans la dette URSSAF estimée à 41 K€ ; en l'absence de création d'une dette nouvelle et en présence d'un trésorerie suffisante, elle
Source officielle5ème chambre
69e960cacdc6046d47321e8e
14 avril 2026
14 avril 2026
La SARL ANNELTI est l'entreprise en charge du lot gros œuvre (entreprise du lot principal) et la gestion du compte prorata.
Source officielleDELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69be9029cdc6046d476fecc7
21 octobre 2025
21 octobre 2025
du sous-traitant SOCODIS, les règlements amiables et transactions effectuées par l'entrepreneur principal TRAVAUX DU MIDI et les assureurs sont inopposables à celui-ci.
Source officielleDELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69be90a0cdc6046d476ff4c8
21 octobre 2025
21 octobre 2025
du sous-traitant SOCODIS, les règlements amiables et transactions effectuées par l'entrepreneur principal TRAVAUX DU MIDI et les assureurs sont inopposables à celui-ci.
Source officielleDELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69be90cccdc6046d476ff782
21 octobre 2025
21 octobre 2025
du sous-traitant SOCODIS, les règlements amiables et transactions effèctuées par l'entrepreneur principal TRAVAUX DU MIDI et les assureurs sont inopposables à celui-ci.
Source officielleAudience publique de contentieux (1er ETAGE)
69fd9d35cdc6046d47066591
7 mai 2026
7 mai 2026
de créance auprès du mandataire vaut mise en demeure ; Que les obligations du maître d'ouvrage ne sont limitées qu'à ce qu'il doit encore à l'entrepreneur principal à la date de la réception de la copie
Source officiellePREMIERE CHAMBRE AUDIENCE PUBLIQUE
69f483a1cdc6046d4732ffe4
27 avril 2026
27 avril 2026
[J] [L], entrepreneur individuel Enseigne : FR AUTOMOBILES [Adresse 2] n° 528 173 974, artisan non-inscrit au RCS Non-comparant ET : ABEILLE IARD et SANTE (SA) [Adresse 3] RCS [Localité 2] n° 306 522
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69a5b69ecdc6046d47444a90
13 janvier 2026
13 janvier 2026
La distinction des patrimoines personnel et professionnel de l'entrepreneur individuel ne l'autorise pas à se porter caution en garantie d'une dette dont il est débiteur principal.
Source officiellePage 2 sur 17