AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Audience quatrième chambre (procédures collectives)
69e769b3cdc6046d47027b50
15 avril 2026
15 avril 2026
Aux termes de ses conclusions récapitulatives déposées et réitérées oralement à l'audience du 18/03/2026 la SARL [Localité 1] France représentée par Me [D] [V], sollicite du tribunal de : Vu l'article
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2ème CHAMBRE - PROCEDURES COLLECTIVES
6a0451cccdc6046d47936ff6
28 avril 2026
28 avril 2026
Le mandataire judiciaire a réitéré oralement les termes de son rapport et a indiqué que la société ne dispose pas des capacités financières suffisantes pour maintenir la période d'observation faute de
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