* DQS n'a produit aucun justificatif ni mémoire détaillé à l'appui de sa réclamation de 856,96 euros HT au titre des frais de déplacement, contrairement à ce que prévoient les modalités contractuelles

Elle soutient, par ailleurs, qu'elle est totalement fondée à réclamer une indemnité au titre de la résistance abusive.

sa mission et notamment l'ensemble des documents et informations afférents aux diverses interventions et réparations réalisées par la société FROID ÉQUIPEMENT SERVICE, * D'entendre les parties préalablement

La mise en demeure préalable n'était pas nécessaire car la société [H] avait connaissance du litige.

Prononcée ce jour par la mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure

[B], contestant le montant de l'indemnité réclamée, n'a pas payé cette facture. C'est ainsi qu'est né le présent litige.

Au titre des exercices 2022 et 2023, la société ENTORIA procède à des régularisations de primes, et réclame à la société NEW MESURE FACADE les sommes suivantes : 1 641,86 € pour la période du 9 octobre

Prononcée ce jour par la mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure

Art. 701 du CPC) : 47,69 € HT, 9,54 € TVA, 57,23 € TTC Copie exécutoire envoyée le 15/05/2026 à Me ABAD Johanna Copie exécutoire envoyée le 15/05/2026 à Me [A] [X] Rappel des faits : Selon offre préalable

préalable acceptée par le Mandataire au sein du Groupe, le Mandataire sera automatiquement et de plein droit, sans que cette règle ne souffre d'aucune exception, créditeur d'une indemnité contractuelle

termes de ses conclusions récapitulatives, la société ELIPCE réfute les arguments de son contradicteur et à l'appui de ses prétentions elle fait valoir que les différentes factures dont le paiement est réclamé

Sur l'inopérance de l'argument tiré de l'absence de mise en demeure préalable L'exigibilité d'une créance n'est pas subordonnée à l'envoi préalable d'une mise en demeure ; celle-ci ne sert qu'à faire

En outre, la société FREE PRO soutient qu'elle est en droit de réclamer à la société CONTACT MEDIA la somme de 4 820 € HT correspondant aux frais réclamés par la société AXIOME.

Or, les sommes réclamées portent sur un compte antérieur dont la période de validité s'est achevée le 31 décembre 2020.

Il ne peut porter devant cette juridiction que les chefs et motifs de réclamation énoncés dans le mémoire en réclamation. » L'article 50.32 du CCCG stipule que « La décision à prendre sur la réclamation

En conclusion EJL ne peut pas lui réclamer directement de paiement.

Lors des débats, la SAS ACTUAPLAST nous expose que la SAS NOVARES FRANCE a réglé la somme réclamée en principale.

Il réclame ainsi le remboursement de ce même solde débiteur, outre les intérêts au taux légal à compter de cette mise en demeure.