AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
69eabe9fcdc6046d47520098
16 juillet 2025
16 juillet 2025
644-6 et R. 644-4 du code de commerce, Vu la requête du liquidateur judiciaire, Vu le rapport du juge-commissaire, Il ressort des informations recueillies par le tribunal que des opérations de réalisation
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8ème chambre
69eb10abcdc6046d4758ec18
7 janvier 2026
7 janvier 2026
commerce, Vu la requête du liquidateur judiciaire, Vu le rapport du juge-commissaire, Il ressort des informations recueillies par le tribunal que la clôture est retardée compte tenu des opérations de réalisation
Source officielle