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SUR CE, ATTENDU QUE En application de l'article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, et le juge ne faisant droit à la demande que dans

Source officielle

TCOM

Chambre mixte

69d571a0cdc6046d47727fa8

Commerce

16 octobre 2025

A cette convocation était jointe la requête du ministère public afin que le tribunal statue sur l'existence supposée d'un état de cessation des paiements de M.

Source officielle

TCOM

Chambre mixte

69d5748acdc6046d4772baf2

Commerce

14 octobre 2025

A cette convocation était jointe la requête du ministère public afin que le tribunal statue sur l'existence supposée d'un état de cessation des paiements de M.

Source officielle

TCOM

Chambre mixte

69d59e77cdc6046d4775c760

Commerce

14 octobre 2025

A cette convocation était jointe la requête du ministère public afin que le tribunal statue sur l'existence supposée d'un état de cessation des paiements de M.

Source officielle

TCOM

Chambre mixte

69d59f13cdc6046d4775d0a8

Commerce

14 octobre 2025

A cette convocation était jointe la requête du ministère public afin que le tribunal statue sur l'existence supposée d'un état de cessation des paiements de M.

Source officielle

TCOM

Chambre mixte

69d5a08dcdc6046d4775e78c

Commerce

14 octobre 2025

A cette convocation était jointe la requête du ministère public afin que le tribunal statue sur l'existence supposée d'un état de cessation des paiements de Mme [J] [N] et sur l'éventualité d'ouvrir une

Source officielle

TCOM

Chambre mixte

69d5aebecdc6046d4776c30b

Commerce

17 octobre 2025

A cette convocation était jointe la requête du ministère public afin que le tribunal statue sur l'existence supposée d'un état de cessation des paiements de M.

Source officielle

TCOM

Chambre mixte

69d5af33cdc6046d4776ca5d

Commerce

17 octobre 2025

A cette convocation était jointe la requête du ministère public afin que le tribunal statue sur l'existence supposée d'un état de cessation des paiements de M.

Source officielle

TCOM

Chambre mixte

69d5b06ccdc6046d4776dd5b

Commerce

17 octobre 2025

A cette convocation était jointe la requête du ministère public afin que le tribunal statue sur l'existence supposée d'un état de cessation des paiements de M.

Source officielle

TCOM

Chambre mixte

69d5b2b3cdc6046d4777006a

Commerce

17 octobre 2025

A cette convocation était jointe la requête du ministère public afin que le tribunal statue sur l'existence supposée d'un état de cessation des paiements de M.

Source officielle

TCOM

Chambre mixte

69d5b2fbcdc6046d477704d1

Commerce

17 octobre 2025

A cette convocation était jointe la requête du ministère public afin que le tribunal statue sur l'existence supposée d'un état de cessation des paiements de M.

Source officielle

TCOM

Chambre mixte

69d5b3e7cdc6046d4777131a

Commerce

17 octobre 2025

A cette convocation était jointe la requête du ministère public afin que le tribunal statue sur l'existence supposée d'un état de cessation des paiements de Mme [Y] [G] et sur l'éventualité d'ouvrir une

Source officielle

TCOM

Chambre mixte

69d7b409cdc6046d47a65239

Commerce

9 janvier 2026

A cette convocation était jointe la requête du ministère public afin que le tribunal statue sur l'existence supposée d'un état de cessation des paiements de M.

Source officielle

TCOM

Chambre 2-6

69d7dd6bcdc6046d47aa78fc

Commerce

2 mars 2026

A cette convocation était jointe la requête du ministère public afin que le tribunal statue sur l'existence supposée d'un état de cessation des paiements de M.

Source officielle

TCOM

Chambre mixte

69d6659ccdc6046d478654a6

Commerce

1 décembre 2025

A cette convocation était jointe la requête du ministère public afin que le tribunal statue sur l'existence supposée d'un état de cessation des paiements de M.

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

69e766b6cdc6046d47023add

Commerce

17 avril 2026

maintient les termes de sa requête ; APRES EN AVOIR DELIBERE : Par jugement de ce Tribunal en date du 16/01/2026 a été ouverte une procédure de redressement au bénéfice de l'entreprise ci-avant qualifiée

Source officielle

TCOM

Chambre Procédures Collectives 2

69e5b0fdcdc6046d47dcbd0d

Commerce

9 avril 2025

La création de formation, titre, certificat de qualification professionnel, module. La participation directe ou indirecte..

Source officielle

TCOM

R E F E R E et Procédure accélérée au fond

6a116db3cdc6046d47a9de59

Commerce

21 mai 2026

de Président de la SAS [Y] prise par le Comité de Surveillance du 23 octobre 2023, a ordonné la suspension de Monsieur [J] [C] de ses fonctions de président de la société [Y] jusqu'à ce qu'il soit statué

Source officielle

TCOM

Chambre 2-4

6a196450cdc6046d4759b2d2

Commerce

28 mai 2026

L'organisation et la mise en place de service de prévention incendie et d'assistance à personnes dont les missions, l'emploi et la qualification du personnel permanent sont définit par l'arrêté du 2 mai

Source officielle

TCOM

Chambre 2-3

6a181d58cdc6046d4739600e

Commerce

27 mai 2026

compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut

Source officielle

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