La résolution de la vente ne peut être établie que d'un commun accord par les parties, et le contenu du contrat ne saurait évidemment être modifié ou résilié par la volonté d'un seul contractant.

se fonde sur une demande formulée sur le fondement du code de la propriété intellectuelle et sur une demande connexe que le tribunal judiciaire est compétent

domicilié [Adresse 2], liquidateur judiciaire de la SAS PLANITECH, TASALIA HOLDING UNITED, prise en sa succursale française TASALIA France, [Adresse 1], Le 21 décembre 2020, TAS INVEST a acquis une propriété

En conséquence, à titre principal : Ordonner à Siaci Saint Honoré, à titre de mesure conservatoire, de suspendre tout transfert de propriété à son bénéfice des titres de DSTF détenus par les demandeurs

immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n°752 499 350, le local commercial à usage de restaurant dont elle est propriétaire au 1 er étage de la Résidence « [Etablissement 1] » situé sur la marina de la commune

Me [L] demande au tribunal de : Vu les articles L624-1 à 18 du code de commerce, CONSTATER que la SCI L'ELLIOU ne précise pas la liste exhaustive des matériels dont elle revendique la propriété.

cessation des paiements, le Tribunal pourra retenir la date de la première dette que l'entreprise débitrice reconnaît à l'audience n'avoir pu honorer, soit le 30/09/2025 (factures des travaux de la commune

conduite par Maître [B] [P] es-q liquidateur, sollicite la réouverture des opérations de liquidation judiciair de la SARL LE VERGER IMMOBILIER dans la mesure où il apparaît que des parcelles situées commune

Nous relevons qu'il est constant que certaines matières relevant du code de la propriété intellectuelle obéissent à des règles particulières de compétence.

Par acte d'huissier en date du 7 Novembre 2024, la COMMUNE DE [Localité 1] PRISE EN LA PERSONNE DE SON MAIRE M.

En conséquence, le Juge des référés déclare les opérations d'expertise judiciaire communes et opposables à ces parties.

* Périmètre de reprise * éléments incorporels Ensemble des éléments incorporels nécessaires à l'exploitation des activités de la Société détenus en pleine propriété (notamment fonds de commerce et

* Le Fonds Commun de Titrisation Castanea, [Adresse 14], créancier absent. * SCI AUBERTICO, [Adresse 15], cocontractant, comparant par Me [P] Harzic, avocate (P0058) présente.

LES FAITS : La SAS CREMATORIUM DE [Localité 1] a été constituée en novembre 2018 à l'initiative de Monsieur [I] [N] aux fins de construire et d'exploiter un crématorium sur la commune de [Localité 1]

Elle oppose que cet emplacement n'est ni une partie commune de la copropriété, ni une partie privative du bailleur, et que la véranda n'est pas décrite dans le bail.

Les développements relatifs au module MobiTour ont été suspendus par les parties d'un commun accord afin de se concentrer sur le module MobiPlanning pour lequel une version stabilisée a été livrée en janvier

arrêtée pendant 15 jours, QUE l'assurance n'a pas pris en charge la perte des 5.000 € de chiffre d'affaires, QUE la centrale béton a été mise en vente par le propriétaire et que, par conséquent, d'un commun

Sur les demandes de l'ANCV : Il convient de dire que la mesure d'instruction sera commune et opposable à l'ANCV.