le même fondement des pratiques restrictives Attendu que les sociétés PITAYA APPROLOG et PITAYA [Localité 1] soulèvent, in limine litis, l'incompétence du tribunal de commerce de Mont de Marsan au profit

part infime des sommes en cause ; Attendu que la jurisprudence constante considère que l'absence de comptabilité régulière et de justificatifs permet de présumer que les sommes prélevées l'ont été au profit

par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la : SARL HALL 26 [Adresse 1] Activité : IMPORT EXPORT DE TOUS PRODUITS NON PROHIBES

l'URSSAF DE BOURGOGNE a fait assigner Monsieur [V] [C] (EI) par devant le tribunal de commerce de Dijon pour voir constater l'état de cessation des paiements et ouvrir une procédure collective à son profit

l'URSSAF DE BOURGOGNE a fait assigner Monsieur [H] [C] (EI) par devant le tribunal de commerce de Dijon pour voir constater l'état de cessation des paiements et ouvrir une procédure collective à son profit

l'URSSAF DE BOURGOGNE a fait assigner Monsieur [B] [I] (EI) par devant le tribunal de commerce de Dijon pour voir constater l'état de cessation des paiements et ouvrir une procédure collective à son profit

l'URSSAF DE BOURGOGNE a fait assigner Monsieur [X] [G] (EI) par devant le tribunal de commerce de Dijon pour voir constater l'état de cessation des paiements et ouvrir une procédure collective à son profit

tribunal le 07/04/2026, la société [M] (SAS) a été convoqué (e) en chambre du conseil, le 21/04/2026, pour voir constater l'état de cessation des paiements et ouvrir une procédure collective à son profit

TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES D'AUXERRE JUGEMENT DU 20/04/2026 PROROGEANT LA DATE DE CLÔTURE DE LA PROCÉDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE OUVERTE AU PROFIT DE Sci SCI [Adresse 1] BLANCHE CIP 4546 Affaire

TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES D'AUXERRE JUGEMENT DU 18/05/2026 METTANT FIN A L'APPLICATION DES RÈGLES DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE AU PROFIT DE Monsieur [R] [W] [I] CIP 4875 - Affaire 2025002351

Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 004084 Numéro PC : 4163257 TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 01/07/2025 A l'égard de : PRODIJ DJ & DESIGN (SAS) [Adresse

tribunal le 22/04/2026, la société LGCC FOOD (SARL) a été convoqué (e) en chambre du Conseil le 28/04/2026 pour voir constater l'état de cessation des paiements et ouvrir une procédure collective à son profit

: 11,78 RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Il convient de rappeler que par un jugement en date du 11/03/2025 le tribunal de commerce de Dijon a ouvert une procédure de redressement judiciaire au profit

tva : 11,78 RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Il convient de rappeler que par un jugement en date du 11/02/2025 le tribunal de commerce de Dijon a ouvert une procédure de sauvegarde judiciaire au profit

tva: 11,78 RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Il convient de rappeler que par un jugement en date du 25/03/2025 le tribunal de commerce de Dijon a ouvert une procédure de sauvegarde judiciaire au profit

Monsieur [Y] [C] (EI), entrepreneur individuel, a été convoqué (e) en chambre du conseil le 28/04/2026 pour voir constater l'état de cessation des paiements et ouvrir une procédure collective à son profit

tribunal le 31/03/2026, la société [G] [S] (SNC) a été convoqué (e) en chambre du conseil, le 21/04/2026, pour voir constater l'état de cessation des paiements et ouvrir une procédure collective à son profit

le 02/04/2026, la société [Localité 1] (SARL) a été convoqué (e) en chambre du conseil, le 21/04/2026, pour voir constater l'état de cessation des paiements et ouvrir une procédure collective à son profit