455 du code de procédure civile.

Faits et Procédure : Le 13 avril 2021, la SAS LA PANACEE DES PLANTES a acquis auprès de la SAS ADREA AGEN DISTRIBUTION REPARATION ENTRETIEN AUTOMOBILES (dénommée ciaprès garage EDEN AUTO) un fourgon MASTER

Ce Tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la SARL LES INSTANTS DAMNÉS.

Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Hervé BONNAN, juge Assisté de Fanny VOIZARD, Greffier assermenté, J U G E M E N T FAITS ET PROCEDURE La société COSMOPOLITE SARL, créée

ET ECHAFAUDAGES [Adresse 3] non comparante malgré courriel ; APRES EN AVOIR DELIBERE : Vu l'assignation de CONGES INTEMPERIES DU BTP – CAISSE NORD OUEST du 27/11/2024 aux fins d'ouverture d'une procédure

Hors Taxes 2 315,63 € Hors Taxes 991,02 € Hors Taxes 3 306.65 € Hors Taxes * Que la Soussignée sollicite l'exécution provisoire conformément aux dispositions des articles 515 et 516 du code de procédure

Il procède alors à la commande et au remplacement de la pièce, ainsi qu'à diverses opérations de diagnostic, sans établissement préalable d'un devis écrit accepté par la Société [O] [I].

civile ; CONSTATER que l'exécution provisoire de plein droit est applicable à la présente procédure ; CONDAMNER la Société SITACI aux entiers dépens de la procédure.

Il y ajoute la demande visant à débouter les défendeurs de leur demande de condamnation au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Redevances de greffe : 0,00 dont tva : 0,00 RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Suivant jugement en date du 03/12/2024, le tribunal de commerce de Dijon a ouvert une procédure de redressement judiciaire

Redevances de greffe : 0,00 dont tva : 0,00 RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Suivant jugement en date du 03/12/2024, le tribunal de commerce de Dijon a ouvert une procédure de redressement judiciaire

Qu'il convient, afin de faire bonne application des textes du Code de procédure civile d'entendre de nouveau les parties.

Par jugement du 2 octobre 2024, le Tribunal de commerce de COMPIEGNE a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS OPTIC MILLENIUM, et a désigné : * La SELARL V&V Administrateurs

civile, AUTORISER la société Multiburo Gares à procéder ses frais au remplacement de toutes les enseignes présentes au sein des locaux loués par [M] [Q] à SNCF Mobilités sous la dénomination Multiburo

liquidateur, il est demandé de proroger cette liquidation judiciaire ; MOTIFS DE LA DECISION : Alors que les dispositions de l'article L 643-9 du Code de Commerce permettent une prorogation de la procédure

liquidateur, il est demandé de proroger cette liquidation judiciaire ; MOTIFS DE LA DECISION : Alors que les dispositions de l'article L 643-9 du Code de Commerce permettent une prorogation de la procédure

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