AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 04
6a16d746cdc6046d4718dc17
18 mars 2026
18 mars 2026
La procédure a été communiquée à Mme La Procureure de la République qui a été avisée de la date de l'audience.
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Chambre 04
6a197d7ecdc6046d475c08a6
27 mai 2026
27 mai 2026
Aux motifs que : L'état des privilèges et inscriptions, montre que la société a fait l'objet d'une inscription le 12 février 2026, ceci pour un montant total de 613 039€ (613 039€ pour le trésor public
Source officielle